Activités immobilières

Activités des marchands de biens immobiliers (6810Z)

COMMERCIALE

31/12/2026

toutes activités de marchand de biens visés à l'article 35 du Code général des impôts exercés à titre habituel et plus particulièrement, achat en vue de les revendre de tous biens immobiliers ou terrains, immeubles bâties ou non bâties, immeubles à construire, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières ou souscription, en vue de revendre les actions ou parts créées ou émises par les sociétés mêmes, programmes immobiliers, droits immobiliers ;