Programmation, conseil et autres activités informatiques

Conseil en systèmes et logiciels informatiques (6202A)

INDEPENDANTE

31/12/2026

Conseil et accompagnement en conformité règlementaire spécialisé dans l'analyse des systèmes d'intelligence artificielle utilises dans le recrutement et la gestion des ressources humaines. Conseil aux entreprises sur leurs obligations issues du Règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act) et du Règlement général sur la protection des données (RGPD), appliques aux outils de recrutement automatise. NATURE DE L'ACTIVITE Activité de conseil, d'analyse et d'accompagnement a destination des entreprises et professionnels des ressources humaines, portant sur la mise en conformité de leurs systèmes d'intelligence artificielle utilisés dans le recrutement et la gestion des travailleurs. SERVICES PROPOSES 1. Diagnostic et audit de conformité des systèmes d'IA de recrutement Analyse des systèmes de tri et de scoring automatise des candidatures. Evaluation des outils de matching algorithmique candidats postes. Audit des plateformes d'entretien vidéo avec analyse automatisée. Analyse des outils de tests psychométriques bases sur l'intelligence artificielle. Audit des systèmes de sourcing automatise de candidats. 2. Analyse de conformité au regard du Règlement UE 2024/1689 (AI Act) Classification des systèmes d'IA a haut risque au sens de l'Annexe III du règlement. Analyse des obligations applicables aux déployeurs au sens de l'article 26. Vérification des exigences de supervision humaine au sens de l'article 14. Identification des pratiques interdites au sens de l'article 5. Vérification de l'obligation de formation AI Literacy au sens de l'article 4. 3. Analyse de conformité au regard du RGPD (Règlement UE 2016/679) Analyse des obligations d'information des personnes concernées. Vérification des conditions de licite du traitement automatise au sens de l'article 22. Accompagnement a la réalisation d'Analyses d'Impact relatives a la Protection des Données au sens de l'article 35. Revue des contrats de sous-traitance au sens de l'article 28. 4. Analyse de conformité au regard du Code du travail Vérification du respect des règles encadrant les méthodes de recrutement. Analyse du risque de discrimination algorithmique au sens de l'article L1132-1. Vérification des obligations de consultation du Comite Social et Economique au sens de l'article L2312-38. 5. Production de livrables opérationnels Rapports d'audit de conformité structures avec plan d'action priorise. Analyses d'impact sur la protection des données adaptées aux systèmes d'IA de recrutement. Annotations et recommandations sur les contrats de traitement des données. Politiques de confidentialité a destination des candidats. Modelés de procédures relatives au droit a l'explication. Fiches de mission pour les superviseurs humains des systèmes d'IA. Mises a jour des registres des activités de traitement. 6. Formation et sensibilisation Formation des équipes RH, recruteurs et délègues a la protection des données aux obligations issues de l'AI Act et du RGPD. Sensibilisation aux risques de discrimination algorithmique. Formation a la supervision humaine effective des systèmes d'IA. CLIENTELE VISEE Entreprises de toutes tailles disposant d'outils de recrutement automatises. Directions des ressources humaines souhaitant anticiper les obligations règlementaires issues de l'AI Act avant le 2 aout 2026. Délégués a la protection des données internes ou externes. Cabinets de recrutement utilisant des outils d'analyse automatisée. Editeurs de logiciels RH. MODALITES D'EXERCICE Activité exercée a titre individuel sous forme de micro-entreprise sur le territoire Français et dans les Etats membres de l'Union européenne. Prestations réalisées en présentiel chez le client ou a distance. Chaque mission fait l'objet d'une lettre de mission préalable définissant le périmètre, les livrables, les délais et les conditions financières. NATURE JURIDIQUE DES PRESTATIONS Les prestations constituent des services de conseil en conformite reglementaire. Elles ne constituent pas des consultations juridiques au sens de la loi du 31 décembre 1971 et n'emportent pas représentation des clients devant les juridictions ou les autorités administratives. Les livrables sont fournis a titre informatif et pédagogique.