CAVEQ

Ajoutée le 09/10/2014

Radiation d'office

Ajoutée le 17/01/2000

Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 JANVIER 2000 LA 1ERE CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG A ORDONNE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SA CAVEQ, A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 15 NOVEMBRE 1999, DESIGNE ME PATRY EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ET ME WINDENBERGER-JENNER EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS.

Ajoutée le 19/01/2000

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général TGI de Strasbourg - 1ere chambre commerciale - en date du 10/01/2000 - date de cessation des paiements : 15/11/1999 - administrateur avec mission d'assister la partie débitrice pour tous les actes concernant la gestion : Me Patry Paul 5 rue des frères lumière 67200 Eckbolsheim - représentant des créanciers : Me Windenberger-Jenner rue des frères lumière 67200 Eckbolsheim Date d'effet : 10/01/2000

Ajoutée le 08/03/2001

Modification d'office DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL CAVEQ LA 1ERE CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG A, PAR JUGEMENT EN DATE DU 08 JANVIER 2001, ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT. NOMME ME PATRY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.

Ajoutée le 08/03/2001

FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE SIS RUE JACQUES COULAUX 67190 GRESSWILLER A COMPTER DU 23/10/00

Ajoutée le 01/01/2009

En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Saint-Dié ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Epinal. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Epinal décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

Ajoutée le 18/11/2011

La Première Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG a, par jugement du 07/11/2011 : - prononcé la liquidation judiciaire de la SAS CENTRALE D'ACHATS DE VETEMENTS ET D'EQUIPEMENTS, - en conséquence, prononcé la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 08/01/2001, - fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 01/11/2010, - désigné Me Fabienne WINDENBERGER-JENNER 5 rue des Frères Lumière 67201 ECKBOLSHEIM en qualité de liquidateur, - désigné Me Paul PATRY 5 rue des Frères Lumière 67201 ECKBOLSHEIM en qualité d'Administrateur avec mission de réceptionner les offres de reprise - autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 06/02/2012 - dit que les offres de reprise devront être déposées auprès de Me Paul PATRY 5 rue des Frères Lumière 67201 ECKBOLSHEIM avant le 09/01/2012 - renvoyé l'affaire à l'audience du 06/02/2012 à 09 heures 00 (salle 43 place d'Islande) à laquelle il sera statué sur les offres de reprise. Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur (LJ 611/2011).

Ajoutée le 21/11/2011

Par jugement du 7 novembre 2011, le TGI de Strasbourg, 1ère Chambre Commerciale, a : prononcé la liquidation judiciaire de la SAS CENTRALE D'ACHATS DE VETEMENTS ET D'EQUIPEMENTS prononcé la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 8 janvier 2001 fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er novembre 2010 désigné Me Fabienne WINDENBERGER-JENNER - 5, rue des Frères Lumière à 67201 Eckbolsheim en qualité de liquidateur désigné Me Paul PATRY - 5, rue des Frères Lumière à 67201 Eckbolsheim en qualité d'administrateur avec mission de réceptionner les offres de reprise autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 6 février 2012 dit que les offres de reprise devront être déposées auprès de Me Paul PATRY, 5, rue des Frères Lumière à 67201 Eckbolsheim avant le 9 janvier 2011 renvoyé l'affaire à l'audience du 6 février 2012 à 9 heures à laquelle il sera statué sur les offres de reprise.

DUREE DE LA SOCIETE 99 ANS A COMPTER DU 01/05/1977

3101897170420010108127100PATRY PAUL 0005 Rue des Freres Lumiere 67000STRASBOURG 0000

3101897170420000110117500WINDENBERGER JENNER FABIENNE 0005 Rue des Freres Lumiere 67201ECKBOLSHEIM 4000PATRY PAUL 0005 Rue des Freres Lumiere 67000STRASBOURG

3101897170420111107134000ME PATRY 5 RUE DES FRERES LUMIERES 67201ECKBOLSHEIM 4100ME WINDENBERGER JENNER 5 RUE DES FRERES LUMIERE 67201ECKBOLSHEIM

310189717042012020608

PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/01/2000, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG, CHAMBRE COMMERCIALE, A : - ORDONNE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL) A L'ENCONTRE DE LA SA CENTRALE D'ACHATS DE VETEMENTS ET D'EQUI- PEMENTS " CAVEQ ", - FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 15 NOVEMBRE 1999, - DESIGNE : * MR B. LEHMANN, JUGE CONSULAIRE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET MR FALCK, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, * ME PATRY PAUL - 5, RUE DES FRERES LUMIERE A 67200 ECKBOLSHEIM EN QUALI- TE D'ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTER LA PARTIE DEBITRICE POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION, * ME WINDENBERGER-JENNER - RUE DES FRERES LUMIERE A 67200 ECKBOLSHEIM EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, - FAIT DEFENSE A LA PARTIE DEBITRICE, RESPECTIVEMENT A L'ADMINISTRATEUR, DE PAYER TOUTE CREANCE NEE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT D'OUVERTURE, - INVITE L'ADMINISTRATEUR A REUNIR LE COMITE D'ENTREPRISE, LES DELEGUES DU PERSONNEL OU, A DEFAUT, LES SALARIES EN VUE DE LA DESIGNATION AU SEIN DE L'ENTREPRISE, D'UN REPRESENTANT DES SALARIES, - DIT QUE L'ADMINISTRATEUR, AVEC LE CONCOURS DE LA PARTIE DEBITRICE DRESSE- RA DANS UN RAPPORT LE BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL DE L'ENTREPRISE ET PRO- POSERA SOIT UN PLAN DE REDRESSEMENT, SOIT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, - DIT QU'IL POURRA SE FAIRE COMMUNIQUER PAR LES COMMISSAIRES AUX COMPTES, LES MEMBRES ET REPRESENTANTS DU PERSONNEL, PAR LES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES PUBLICS, LES ORGANISMES DE PREVOYANCE ET DE SECURITE SOCIALE, LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AINSI QUE LES SERVICES CHARGES DE CENTRALI- SER LES RISQUES BANCAIRES ET LES INCIDENTS DE PAIEMENT TOUS RENSEIGNE- MENTS DE NATURE A DONNER UNE EXACTE INFORMATION SUR LA SITUATION ECONOMI- QUE ET FINANCIERE DE LA PARTIE DEBITRICE, - RENVOIE L'AFFAIRE A L'UADIENCE DU 6 MARS 2000 A 9 HEURES A LAQUELLE IL SERA STATUE SUR LE RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR ASSORTI DE L'AVIS DU JUGE COMMISSAIRE ET A LAQUELLE LA PARTIE DEBITRICE, L'ADMINISTRATEUR, LE RE- PRESENTANT DES CREANCIERS ET LE REPRESENTANT DES SALARIES DEVRONT COMPARAITRE, - FIXE A UN AN LE DELAI DANS LEQUEL LE REPRESENTANT DES CREANCIERS ETABLI- RA LA LISTE DES CREANCES DECLAREES AVEC SES PROPOSITIONS D'ADMISSION, DE REJET OU DE RENVOI DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE,, - ORDONNE L'EXECUTION DES FORMALITES DE PUBLICITE - DECLARE LE JUGEMENT EXECUTOIRE PAR PROVISION - MET LES DEPENS A LA CHARGE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE. --------------------------------------------------------------------------- LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 8 400 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 280 571.74 EUR

N.Gestion du Rcs Strasbourg : 83 B 34