Observations du greffe

Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.

Ajoutée le 23/09/1994

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 22.09.94 AU GREFFE DE PARIS

Ajoutée le 08/10/1994

JUGEMENT DU -06.10.94- OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SS LE NUM. -944829-, DATE DE FIN DE PERIODE D'ENQUETE -03.11.94-, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS -22.09.94-, JUGE COMMISSAIRE -M.VERSTRAETE-, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT -MME REY-, REPRESENTANT DES CREANCIERS -ME GIRARD 116 BOULEVARD ST GERMAIN 75006 PARIS-, ADMINISTRATEUR -ME CHAVAUX 140 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS- AVEC MISSION DE -ASSISTER-, DELAI DE DECLARATION DES CREANCES 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT

Ajoutée le 09/11/1994

PAR JUGEMENT RENDU LE 03 11 1994 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE AUTORISE LA POURSUITE L'EXPLOITATION JUSQU'AU 02 03 1995, SOIT POUR 4 MOIS.

Ajoutée le 25/11/1994

944829- ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DU -23.11.94- AUTORISATION DE PRET A -SA EDA EBENISTERIE DECORATION AGENCEMENT-

Ajoutée le 06/04/1995

JUGEMENT DU 29 03 1995 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE LA SOCIETE "NPA" A CREER, DIT QUE LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LA SOCIETE CESSIONNAIRE SERA INALIENABLE PENDANT LA DUREE DU PRESENT PLAN - DESIGNE M NANI, M PLAZIAT COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD - FIXE LA DUREE DU PLAN A 1 AN - DESIGNE MAITRE CHAVAUX COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25-01-1985. MAINTIENT M VERSTRAETE JUGE COMMISSAIRE, MME REY JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, MAITRE CHAVAUX 140 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN POUR UNE DUREE DE 1 AN ETMAINTIENT LE REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE GIRARD 116 BLD ST GERMAIN 75006 PARIS JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES

Ajoutée le 01/01/2002

CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

Ajoutée le 09/05/2006

JUGEMENT DU 27.02.2006. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M M.ROCHE

Compléments administratifs

Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.

Type de personne

Personne morale

Associé unique

Non

Associé unique dirigeant

Non

Capital variable

Non

Devise du capital

EUR

Régime micro-social

Non

Diffusion INSEE

Oui

Diffusion partielle

Non