Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 30/06/2015
M.S. TRANSACTIONS
Consultez la fiche de M.S. TRANSACTIONS : SAS, société par actions simplifiée, créée le 26/04/1978, implantée à Scy-Chazelles, activité principale : N.C.. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 09/12/2024.
Vous préférez en parler ? 09 39 20 04 83 Protection de vos données personnelles — numéro non surtaxé, au prix d'un appel local.
Informations légales et immatriculation — M.S. TRANSACTIONS
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — M.S. TRANSACTIONS
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — M.S. TRANSACTIONS
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
Vous préférez en parler ? 09 39 20 04 83 Protection de vos données personnelles — numéro non surtaxé, au prix d'un appel local.
Impossible d'afficher la carte
Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire En date du 29/06/2017, le Tribunal de Commerce DE CHALON SUR SAONE a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société MS TRANSACTIONS (SAS) sous le numéro 41017155, et a désigné Liquidateur : la SCP Jean-Jacques DESLORIEUX représentée par Maître Jean-Jacques DESLORIEUX 21, boulevard de la République 71100 Chalon-sur-Saône, Et a fixé au 28/06/2017 la date de cessation des paiements. Date d'effet : 29/06/2017
Le Tribunal de commerce de Chalon sur Saône, par jugement en date du 29 juin 2017, a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité - L641-1 dans la procédure MS TRANSACTIONS, inscrite au RCS de CHALON SUR SAONE sous le n° 312 801 079 - 4 rue de Guerlande - 71880 Châtenoy le Royal Ets secondaire : 8 rue des Artisans - 57100 Thionville Liquidateur : SCP Jean Jacques DESLORIEUX représentée par Me Jean Jacques DESLORIEUX 21 Boulevard de la République - 71100 cHALON-SUR- SAONE.
41017155 - Jugement du 29/06/2017 du Tribunal de Commerce de CHALON SUR SAONE - PRONONCE la liquidation judiciaire immédiate FIXE provisoirement au 28/06/2017 la date de cessation des paiements NOMME M. Pierre FERREAUX en qualité de Juge-commissaire titulaire NOMME Me Jean-Jacques DESLORIEUX 21 Bld de la République 71100 CHALON SUR SAONE en qualité de Liquidateur DESIGNE pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur la SELARL Benoit DESSAUT 168 avenue Boucicaut 71100 CHALON SUR SAONE
Cessation complète d'activité et poursuite des opérations de liquidation judiciaire à compter du 29/06/2017
Mention d'office : Jugement du Tribunal de Commerce de CHALON SUR SAONE en date du 29/06/2017 prononçant la liquidation judiciaire sans activité - L641-1 - Liquidateur : SCP Jean-Jacques DESLORIEUX, représentée par M° Jean-Jacques DESLORIEUX, 21 Boulevard de la République 71100 CHALON SUR SAONE - Juge commissaire titulaire : Pierre FERREAUX - Date de cessation des paiements : 28/06/2017
Du 29 juin 2017 - Jugement du Tribunal de Commerce de CHALON SAONE prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité - L641-1 Liquidateur : SCP Jean-Jacques DESLORIEUX représentée par Me Jean-Jacques DESLORIEUX 21 Boulevard de la République - 71100 CHALON SUR SAONE
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En Date du 22/07/2021, le Tribunal DE CHALON SUR SAONE a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 de la société MS TRANSACTIONS (SAS) (Procedure Ouverte Le 29/06/2017 ).Date d'effet : 22/07/2021
None
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Chalon sur Saône en date du 22/07/2021 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
Radiation du RCS le 27/07/2021 avec effet au 22/07/2021 Par jugement en date du 22/07/2021, le Tribunal de Commerce de CHALON SUR SAONE a prononcé la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs L643-9 alinéa 2 et R643-18 dans la procédure
Par Jugement en date du 22 juillet 2021, le TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 dans la procédure MS TRANSACTIONS inscrite au RTCS de CHALON SUR SAONE sous le n° 312 801 079 SAS Jean-Jacques DESLORIEUX représentée par Me DESLORIEUX 21 boulevard de la République 7100 CHALON SUR SAONE
Radiation du RCS le 28/07/2021 avec effet au 22/07/2021
Jugement du Tribunal de Commerce de CHALON SUR SAONE du 22 juillet 2021 prononçant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif - L643-9 al.2 et R643-18
Jugement du Tribunal de Commerce de CHALON SUR SAONE du 22 juillet 2021 clôturant la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
LA SOCIETE A EU UN ETABLISSEMENT A LAXOU - RN 4 LES BARAQUES DU 2 SEPTEMBRE 1982 AU 30 JANVIER 1998
PRECISION SUR L'ACTIVITE - Date de début d'activité : 01/05/1990.
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur M.S. TRANSACTIONS
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de M.S. TRANSACTIONS ?
Où se situe le siège social de M.S. TRANSACTIONS ?
Qui dirige M.S. TRANSACTIONS ?
M.S. TRANSACTIONS est-elle toujours en activité ?
Comment réaliser une formalité pour M.S. TRANSACTIONS ?
Réaliser une formalité pour M.S. TRANSACTIONS
Publiez votre annonce légale en quelques minutes et recevez immédiatement votre attestation de parution.
Consultez les entreprises créées un autre jour
Naviguez entre les jours du Registre National des Entreprises pour explorer les créations par date.
Jours précédents
Jours suivants
Rechercher une autre entreprise
Retrouvez n'importe quelle société par son nom, son SIREN ou le nom d'un dirigeant.