Continuer avec GoogleSUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12.12.95 LE TGI DE MONTPELLIER A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE MR DUPLAN ANDRE AINSI QUE DU GROUPE- MENT FONCIER AGRICOLE DE FARLET OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDI- CIAIRE A LEUR ENCONTRE NOMME JACQUES MALLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE DESIGNE ME OLIVIER FABRE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DESIGNE ME MARION EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS FIXE - FIXE PROVISOIRE MENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS POUR LES DEUX DEBITEURS A LA DATE DU JUGEMENT A COMPTER DU 12/12/95
GFA DE FARLET
GFA DE FARLET
Consultez la fiche de GFA DE FARLET : GFA, Groupement foncier agricole, créée le 23/11/1979, implantée à Meze, activité principale : Location de terrains et d'autres biens immobiliers. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 27/11/2024.
Active
SIREN
315 565 366
SIRET du siège social
315 565 366 000 12
TVA intracommunautaire
FR69315565366
Adresse du siège social
DOM DE FARLET 34140 MEZE
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Activité
Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Effectif
Au moins 1 salarié
Date de création
23/11/1979
Dirigeant
Informations légales et immatriculation — GFA DE FARLET
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — GFA DE FARLET
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Domaine d'activité
Activités immobilières
Activité (code NAF ou APE)
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Type d'activité
GESTION_DE_BIENS
Date de clôture d'exercice comptable
Non communiqué
Objet social
Propriété, administration et jouissance par dation à bail uniquement de tous immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant le patrimoine de la société.
Siège social et établissements — GFA DE FARLET
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Nombre d'établissement(s)
1
Siège
Actif
31556536600012
Date de création
01/01/1978
Activité
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Autre
Anne-Marie Guibert
C'est vous ? Protégez vos données personnelles — votre identité, votre âge et vos mandats sont visibles de tous
Gérant et associé indéfiniment responsable
Andre Duplan
Activité (code NAF ou APE)
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Type d'activité
GESTION_DE_BIENS
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Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Prolongation de la période d'observation SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11.06.96 LE TGI DE MONTPELLIER A RENOUVELLE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 13.06.96 LA PERIODE D'OBSERVATION OUVERTE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE CONCERNANT MR DUPLAN A COMPTER DU 11/06/96
Prolongation de la période d'observation SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11.06.96 LE TGI DE MONTPELLIER A RENOUVELLE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION A COMPTER DU 11/06/96
Prolongation de la période d'observation SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21.01.97 LE TGI DE MONTPELLIER A PROROGE LA PERIODE D'OBSER- VATION POUR UNE DUREE DE 8 MOIS A COMPTER DU 12/12/96
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27.01.98 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIARE DU GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE FARLET MAINTIENT MR MALLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET NOMME ME MARION LUC EN QUALITE DE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 27/01/98
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure DECLARATION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27.01.98 LE TGI DE MONTPELLIER A PRONONCE LA LIQUIDATION DE MONSIEUR DUPLAN ANDRE MAINTIENT MR MALLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET NOMME ME LUC MARION EN QUALITE DE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 27/01/98
DECLARATION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10.03.98 LE TGI DE MONTPELLIER A RETRACTE LE JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 27.01.98 A L'ENCONTRE DE MR DUPLAN ANDRE ET DU GFA DE FARLET A HOMOLOGUE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE MONSIEUR DUPLAN ANDRE ET DU GFA DE FARLET SOUS FORME DE CESSION PARTIELLE ADOSSEE A UN PLAN PAR VOIE DE CONTINUATION (DUREE DU PLAN 10 ANS) MAINTIENT MR MALLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET NOMME ME MARION LUC EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 10/03/98
PAR JUGEMENT DU 22.06.99 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER A HOMOLOGUE LA CONVENTION DU 25.03.99 INTERVENUE ENTRE LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE FARLET, MONSIEUR DUPLAN ANDRE ET LA SOCIETE EMDB EN CE QU'ELLE MODIFIE LE PLAN DE CESSION HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 10.03.98 Date d'effet : 22/06/1999
Modification du plan MODIFICATION DU PLAN HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER DU 14 MARS 2000 Date d'effet : 14/03/2000
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 4 870 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 742 426.71 EUR
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Type de personne
Personne morale
Associé unique
Non
Associé unique dirigeant
Non
Capital variable
Non
Devise du capital
EUR
Régime micro-social
Non
Diffusion INSEE
Oui
Diffusion partielle
Non
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Questions fréquentes sur GFA DE FARLET
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de GFA DE FARLET ?
GFA DE FARLET est identifiée par les numéros suivants : SIREN 315565366, SIRET du siège 31556536600012, numéro de TVA intracommunautaire FR69315565366. Ces identifiants sont publics et proviennent des bases INSEE et INPI.
Où se situe le siège social de GFA DE FARLET ?
Le siège social de GFA DE FARLET est domicilié au DOM DE FARLET 34140 MEZE.
Qui dirige GFA DE FARLET ?
GFA DE FARLET compte 2 dirigeants déclarés au registre : Anne-Marie Guibert, Andre Duplan.
GFA DE FARLET est-elle toujours en activité ?
Selon les données du registre, GFA DE FARLET est toujours immatriculée et en activité. Inscription au RCS le 23/11/1979.
Comment réaliser une formalité pour GFA DE FARLET ?
Un changement de dirigeant, un transfert de siège, une modification de capital ou une dissolution nécessite la publication d'une annonce légale, puis le dépôt du dossier au Guichet Unique de l'INPI. Le Guichet des Formalités permet de publier l'annonce en ligne avec attestation de parution immédiate, et de prendre en charge la formalité correspondante.
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