PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 FEVRIER 1993 LE T C DE CRETEIL A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, REGIME GENERAL, DE LA STE FIXELA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 23 DECEMBRE 1992, JUGE COMMISSAIRE MR ANGEBAUD, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MR LEDOUX, REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE SEGUI 80 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE A CRETEIL (94009) ADMINISTRATEUR MAITRE PINON 80 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE A CRETEIL (94009) AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION MESSIEURS LES CREANCIERSSONT INVITES A PRODUIRE LEUR TITRE DE CREANCES ENTRE LES MAINS DU REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS UN DELAI DE 2 MOIS A COMPTERDE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT; PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 25 AOUT 1993
SYSMARK
Consultez la fiche de SYSMARK : Société anonyme à conseil d'administration (sans autre indication), créée le 21/08/1980, implantée à Maisons-Alfort, activité principale : N.C.. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 21/02/2024.
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Informations légales et immatriculation — SYSMARK
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — SYSMARK
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — SYSMARK
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
PAR JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1993 LE T C DE CRETEIL A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA STE AU PROFIT DE LA SA MARCEAU INVESTISSEMENTS DESIGNE MR DEVAI JEAN PAUL PDG ET LA STE MARCEAU INVESTISSEMENTS COMME TENUS D'EXECUTER LE PLAN FIXE LA DUREE DU PLAN A 1 AN COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN MAITRE SEGUI 80 AVENUE DUGENERAL DE GAULLE A CRETEIL JUGE COMMISSAIRE MR ANGEBAUD, JUGECOMMISSAIRE SUPPLEANT MR LEDOUX, ADMINISTRATEUR MAITRE PINON AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES JUSQU'A LA SIGNATURE DES ACTES, REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE SEGUI
PAR JUGEMENT DU 2 JUIN 1993 LE T C DE CRETEIL A REPORTE AU 31 DECEMBRE 1991 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DANS LA PROCEDURE
PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 JANVIER 1994 DESIGNE M PRUDHOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET M BRUEL EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M ANGEBAUD
PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 02 1996 LE TC DE CRETEIL A PROROGE LADUREE DU PLAN DE CESSION A LA STE MARCEAU INVESTISSEMENTS JUSQU'AU 02 JUIN 1999.
CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001
MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LA LOI DU 30 DECEMBRE 1981
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur SYSMARK
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de SYSMARK ?
Où se situe le siège social de SYSMARK ?
Qui dirige SYSMARK ?
SYSMARK est-elle toujours en activité ?
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