L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES DU 11.10.1982 STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET DE L'ARTICLE 22 DES STATUTS A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRONONCER LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE A COMPTER DU 11/10/82
GRAPHISET
Consultez la fiche de GRAPHISET : SARL, Société à responsabilité limitée (sans autre indication), créée le 13/03/1981, implantée à Albi, activité principale : N.C.. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 21/02/2024.
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Informations légales et immatriculation — GRAPHISET
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — GRAPHISET
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — GRAPHISET
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
DEMISSION DE MR BERNARD RIBOUD NE LE 23 JANVIER 1951 A VILLEFRANCHE SUR SAONE ET DEMEURANT A MARSSAC (TARN) 29, RUE SAINT BARTHELEMY DE SES FONCTIONS DE CO-GERANT A DATER DU 30 SEPTEMBRE 1989 (ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 29 SEPTEMBRE 1989) BODACC DU 22.23.01.1990 N[11 B
SUIVANT A.G.E. EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1991 DECISION DE NON DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 4 SEPTEMBRE 1991
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE A L'ENCONTRE DE LA STE GRAPHISET. MR FABRE A ETE NOMME JUGE-COMMISSAIRE ET MME EVERAERE 1 RUE GUSTAVE SARRAT 81200 MAZAMET REPRESENTANT DES CREANCIERS. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 1ER JUIN 1992 A COMPTER DU 02.06.1992 BODACC DU 04.07.1992 No 126 A
EN DATE DU 7 JUILLET 1992 MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE POUR UNE DUREE DE 1 MOIS A COMPTER DU 07.07.1992
EN DATE DU 11 AOUT 1992 JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE GRAPHISET POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 11 AOUT 1992
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22 DECEMBRE 1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SARL GRAPHISET. MME EVERAERE 1 RUE GUSTAVE SARRAT 81200 MAZAMET A ETE NOMMEE COMMISSAIRE A L'EXCUTION DU PLAN A COMPTER DU 22.12.1992 BODACC DU 29.01.1993 No 22 A
CESSATION TOTALE D'ACTIVITE SUITE A LA VENTE DU FONDS A LA SARL S.I.E.P. RCS 74 B 21. LA SOCIETE RESTE INSCRITE AU RCS POUR LES BESOINS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE A COMPTER DU 22.12.1992 BODACC DU 23.06.1993 N 122 B
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10 DECEMBRE 1996 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A FAIT APPLICATION DE L'ART. 92 DE LA LOI DU 25.01.1985 ET PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE CESSION AVEC SES CONSEQUENCES DE DROIT A COMPTER DU 10/12/96 BODACC DU 19 JANVIER 1997 Nø11 A
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 119 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 18 141.43 EUR
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur GRAPHISET
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de GRAPHISET ?
Où se situe le siège social de GRAPHISET ?
Qui dirige GRAPHISET ?
GRAPHISET est-elle toujours en activité ?
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