.JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1986 A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUSQU'AU 30 DECEMBRE 1986 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 5 DECEMBRE 1986 ME DIDIER REPRESENTANT DES CREANCIERS
BAT CHIC
Consultez la fiche de BAT CHIC : SARL, Société à responsabilité limitée (sans autre indication), créée le 20/05/1981, implantée à Paris, activité principale : N.C.. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 19/12/2024.
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Informations légales et immatriculation — BAT CHIC
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — BAT CHIC
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — BAT CHIC
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
.JUGEMENT DU 21 JANVIER 1987 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE DEUX MOIS SOIT JUSQU'AU 21 MARS 1987 CONFORMEMENT A L'ARTICLE 143 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 NOMME ME CHRIQUI ADMINISTRATEUR L'ADMINISTRATEUR CI-DESSUS DESIGNE OUTRE LES POUVOIRS QUILUI SONT CONFERES PAR LA LOI AURA POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION
.JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1987 DIT QUE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE LE 18 DECEMBRE 1986 A L'EGARD DE LA SARL BAT?CHIC SUIVRA LES DISPOSITIONS DU REGIME GENERAL, EN CONSEQUENCE PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 3 MOIS SOIT J USQU'AU 18 JUIN 1987
.JUGEMENT DU 5 AOUT 1987 ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION DESIGNE MR NAZARIAN BRUNO COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD FIXE LA DUREE DU PLAN A 8ANS DESIGNE PENDANT CETTE PERIODE ME CHRIQUI COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 MAINTIENT ME CHRIQUI COMME ADMINISTRATEUR AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN PENDANT UNE DUREE DE UN AN MAINTIENT ME DIDIER REPRESENTANT DES CREANCIERS JUSQUA LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION
.JUGEMENT DU 15 OCT 1987 S/ REQUETE : MET FIN A LA MISSION DE ME CHRIQUI EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR. LE MAINTIENT EN QUALITE DECOMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. MR DOMAIN, JUGE CRE; MR ROUAST, JUGE CRE SUPPLEANT; ME DIDIER, REPRESENTANT DES CREANCIERS, 88, RUE SAINT DENIS 75001 PARIS.
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 9 AVRIL 1990 AU GREFFE DE PARIS
OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRE .JUGEMENT DU 30.04.1990 NUMERO 00/0000 DATE DE CESSATION DES PAIEMEMENT : === JUGE CRE : MR COISNE - REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR : MAITRE DIDIER 11RUE TIQUETONNE A PARIS (75002) . LE DELAI DE DECLARATION DES CREANCES EST FIXE A 4 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT. LE TRIBUNAL N'A NI STATUE SURLE SORT DU PLAN DE REDRESSEMENT, NI SUR LA DATE DE CESSATION DESPAIEMENTS.
RADIATION D'OFFICE : ARTICLE 42 ALINEA 1 - DECRET 84-406 DU 30 MAI 1984 ET ARTICLE 191 DU DECRET 85-1388 DU 27 DECEMBRE 1985 - CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF PAR JUGEMENT DU :17.11.93
CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur BAT CHIC
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de BAT CHIC ?
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Qui dirige BAT CHIC ?
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