(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement en date du 05/07/2011, le Tribunal de commerce de Vesoul a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre EOPPS CONSTRUCTION CANALISATION (SAS) et a designé : Administrateur : SCP LAUREAU-JEANNEROT - 28, rue de la République - BP 473 - 25019 BESANCON CEDEX avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Mandataire judiciaire : SCP GUYON - DAVAL - 15, rue Noirot - BP 40059 - 70000 VESOUL. A ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé provisoirement au 22/06/2011 la date de cessation des paiements.
EOPPS
Consultez la fiche de EOPPS : SAS, société par actions simplifiée, créée le 07/03/1983, implantée à Gray, activité principale : Construction de réseaux pour fluides. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 27/02/2024.
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Informations légales et immatriculation — EOPPS
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — EOPPS
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — EOPPS
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Par ordonnance en date du 07/10/2011, Mme le Juge Commissaire a autorisé la SAS EOPPS CONSTRUCTION CANALISATION à solliciter auprès de la banque THEMIS, situéé 20 rue Trilhard - 75008 PARIS, les concours bancaires suivants : - ligne d'escompte ou de cession de créances Loi Dailly à hauteur de 400 000 euro. avec retenue de garantie de 10% sur l'escompte et de 20% sur cession de créances Loi Dailly, en fonction des encours utilisés.
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 06/12/2011, le Tribunal de Commerce de Vesoul a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Par jugement en date du 29/05/2012, le Tribunal de Commerce de Vesoul a prononcé la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de EOPPS CONSTRUCTION CANALISATION (SAS), et a designé en qualité de liquidateur : SCP GUYON - DAVAL . Ce jugement a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 30 septembre 2012 et a maintenu la SCP LAUREAU-JEANNEROT pour administrer l'entreprise.
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par jugement en date du 31/08/2021, le Tribunal de Commerce de Vesoul a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 de EOPPS CONSTRUCTION CANALISATION (SAS). Date d'effet : 31/08/2021
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Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur EOPPS
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de EOPPS ?
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Qui dirige EOPPS ?
EOPPS est-elle toujours en activité ?
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