Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
O.D.E.M.
ODEM
Consultez la fiche de ODEM : SAS, société par actions simplifiée, créée le 10/08/1972, implantée à Marigny-Saint-Marcel, activité principale : Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 05/07/2024.
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Informations légales et immatriculation — ODEM
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — ODEM
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — ODEM
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Par jugement en date du 23/12/2008 le Tribunal de Grande Instance d'ANNECY a : - constaté l'état de cessation des paiements de la SA ODEM et en a fixé la date au 30 Novembre 2008 - prononcé le redressement judiciaire et ouvert à cet effet une période d'observation de six mois - nommé Maître SAINT PIERRE Rémy, 228 rue Paul Gidon 73000 CHAMBERY, en qualité d'administrateur avec mission d'assister le dirigeant de la société - nommé Maître Jean BLANCHARD, 20 Bd Lycée 74000 ANNECY, en qualité de mandataire judiciaire
Jugement du Tribunal de Commerce d' Annecy en date du 12/05/2009 prolongeant la période d'observation jusqu'au 23/12/2009, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
Jugement du Tribunal de Commerce d' Annecy en date du 08/12/2009 prolongeant la période d'observation jusqu'au 23/06/2010, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
Jugement du Tribunal de Commerce d' Annecy en date du 11/05/2010 arrêtant le plan de continuation. Commissaire à l'exécution du plan : Maître SAINT PIERRE Rémi 228 RUE PAUL GIDON 73000 CHAMBERY
Fermeture d'un établissement secondaire sis 21 Avenue DE L ARCALOD - IMPASSE DES RUMIDIS ZI LES PEROUSES 74150 RUMILLY à compter du 01/01/2011.
Achat d'un fonds de commerce d'achat, vente, distribution de tous produits, de matériel et d'objets de toute provenance; d'agence commerciale, prestation de services au nom et pour le compte de producteur, industriel ou commerçant; de fabrication, d'usinage, de montage de toutes pièces et de tous appareils sis à 780 Rue des Grives ZAE Rumilly Sud 74150 MARIGNY-SAINT-MARCEL au prix stipulé de 10 000 EUROS - Vendeur : C.M.H. DIFFUSION (339 724 999 RCS Annecy) - Publicité : Eco des Pays de Savoie du 10/01/2014 - Lieu des oppositions : pour la validité et pour la correspondance qu siège du fonds vendu - Date d'entrée en jouissance : 01/01/2014.
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 29/05/2015 prononçant la résolution du plan et liquidation judiciaire immédiate avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 26/08/2015. Liquidateur-judiciaire : Maître BLANCHARD Jean 20 BOULEVARD DU LYCÉE BP 90 74003 ANNECY. Date de cessation des paiements : 21/04/2015
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 07/07/2015 arrêtant le plan de cession.
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur ODEM
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de ODEM ?
Où se situe le siège social de ODEM ?
Qui dirige ODEM ?
ODEM est-elle toujours en activité ?
Comment réaliser une formalité pour ODEM ?
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