Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 27/10/1998
VERREXPERT
Consultez la fiche de VERREXPERT : Société anonyme à conseil d'administration (sans autre indication), créée le 09/04/1984, implantée à Nice, activité principale : Façonnage et transformation du verre plat. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 18/05/2024.
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Informations légales et immatriculation — VERREXPERT
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — VERREXPERT
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — VERREXPERT
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Nice , en date du 11/12/2001
Le tribunal de commerce de Nice , a prononcé en date du 13/12/2001 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 2001j00569 , date de cessation des paiements le 11/12/2001 , et a désigné juge commissaire M. Monjanel Gerard , administrateur Me Huertas Xavier 4 rue de l'opéra 06300 Nice avec pour mission : Gérer , représentant créanciers Me Ferrari Claude 3 rue Massingy 06000 Nice , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 15/04/2002 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 07/05/2002 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 13/04/2002
Jugement du tribunal de commerce de NICE En date du 17/09/2002 Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire, avec période d'observation jusqu'au 13/12/2002 Administrateur ME HUERTAS XAVIER 4 RUE DE L'OPERA 06300 NICE
Jugement du tribunal de commerce de NICE en date du 10/04/2003 , arrêtant le plan de continuation, , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Xavier HUERTAS 4 Rue de l'opera 06300 NICE , nom du juge commissaire : M. MONJANEL GERARD
Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 28/07/2010 , prononce la résolution du plan de redressement, ouvre une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 28/07/2010 , désigne juge commissaire Lenormand Serge , administrateur Me Huertas Xavier 4 Rue de l'Opéra 06359 Nice avec pour mission assistance , mandataire judiciaire Me Pellier Georges André 32 Place Hôtel des Postes 06000 Nice , met fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan, ouvre une période d'observation expirant le 28/01/2011 . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 17/03/2011 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 28/01/2011
Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 05/08/2011 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 28/07/2011
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Nice rendue le 18/01/2012 nommant SCP De Mandataires Judiciaires Pellier - Molla représentée par Maître Georges-André Pellier 32 Rue de l'hôtel des postes 06000 Nice mandataire judiciaire en remplacement du mandataire judiciaire précédemment désigné.
Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 08/02/2012 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Huertas Xavier 4 Rue de l'Opéra 06359 Nice , nom du juge commissaire : M. Lenormand Serge
Jugement du tribunal de commerce de Nice prononce en date du 30/05/2013 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2013J00329 , date de cessation des paiements le 24/05/2013 , désigne liquidateur SCP De Mandataires Judiciaires Pellier-Molla représentée par Me Marie Sophie Pellier Molla 32 Rue de l'Hôtel des Postes 06000 Nice , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Jugement du tribunal de commerce de Nice En date du 30/10/2013 Nommant M. Lombard Francois juge commissaire suppléant
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Nice rendue le 10/12/2013 nommant M. Lombard Francois juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 13/10/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 13/10/2020
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur VERREXPERT
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de VERREXPERT ?
Où se situe le siège social de VERREXPERT ?
Qui dirige VERREXPERT ?
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