Historique des observations RCS : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT TROPEZ, ZAC ROUTE DE COLLOBRIERES 83310 COGOLIN AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN A COMPTER DU 23.2.96 Transfert de l'établissement principal de Cogolin (83310), ZAC, route de Collobrières à Canet en Roussillon (66140), Capitainerie du Port Canet à compter du 31.07.1997 Apport à titre de fusion absorption des fonds des sociétés POLYTECH, SOCIETE D'AMENAGEMENT DE MENUISERIE MECANIQUE ELECTRICITE - SAMME par la sté CATANA soit un apport net de 89.458 francs pour la sté SAMME et un apport net de 65170F pour LA STE POLYTECH - 1er insertion / l'AGRI DU 20.1.2000 apport à compter du 20.12.1999 avec effet rétroactif au 01.09.1999 -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Dépot le 24/01/2003 de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan. -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Mention du 30/01/2003 : Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 29/01/2003 disant n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective.
CATANA
Consultez la fiche de CATANA : Société anonyme à conseil d'administration (sans autre indication), créée le 05/03/1986, implantée à Cogolin, activité principale : N.C.. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 21/02/2024.
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Informations légales et immatriculation — CATANA
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — CATANA
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — CATANA
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Dépôt le 30/01/2003 de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN. Ceci constitue une nouvelle déclaration de cessation des paiements.
Jugement du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN du 31/01/2003 ouvrant une Procédure Régime Général de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 31/07/2003. Cessation des paiements en date du 30/01/2003. Juge Commissaire : M PIET Marcel Juge commissaire suppléant : M POLIT Jean Marie Représentant des Créanciers : ME CLEMENT Pierre Jean Résidence Saint Amand 7, rue Léon Dieudé 66000 PERPIGNAN ME HERMELINE Frank 8 porte d'assaut 66000 PERPIGNAN Administrateur : ME SAMSON André 9, rue Camille Desmoulins 66000 PERPIGNAN dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.
PAR JUGEMENT EN DATE DU 31.01.2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, JC M.PIET MARCEL JCS M.POLIT J.MARIE, ADM MAITRE SAMSON 9 RUE CAMILLEDESMOULINS 66000 PERPIGNAN, REP DES CREANCIERS MAITRE CLEMENT 7RUE LEON DIEUDE 66000 PERPIGNAN ET MAITRE HERMELINE 8 PTE D'ASSAULT 66000 PERPIGNAN, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 30.01.2003
$ Ordonnance concours bancaire Ordonnance du juge commissaire déposée le 12/03/2003 autorisant des prêts et délais de paiement conformément à l'article L 621-32 3° du Code de Commerce. Ordonnance concours bancaire Ordonnance du juge commissaire déposée le 12/03/2003 autorisant des prêts et délais de paiement conformément à l'article L 621-32 3° du Code de Commerce.
Jugement du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN du 01/07/2003 a rejette l'offre de reprise et RENVOIE l'affaire en chambre du Conseil à l'audience du 31 JUILLET 2003 a 8 HEURES 30
Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 23/07/2003 habilitant Maître Fabrice MARIOTTI, 5 rue Mathieu CROS 81090 VALDURENQUE, à exercer le mandat de justice précédemment confié à Maître Frank HERMELINE.
Jugement du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN du 31/07/2003 arrêtant le plan de redressement par cession totale de l'entreprise. Commissaire à l'exécution du plan : ME SAMSON André 9, rue Camille Desmoulins 66000 PERPIGNAN
PAR JUGEMENT EN DATE DU 31.07.2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN A PRONONCE L' ARRET DU PLAN PAR CESSION, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME SAMSON ANDRE 9 RUE CAMILLE DESMOULINS 66000 PERPIGNAN
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN EN DATE DU 23.07.2003 HABILITANT ME MAROITTI FABRICE 5 RUE MATHIEU CROS 81090 VALDURENQUE A EXERCER LE MANDAT DE JUSTICE PRECEDEMENT CONFIE A ME FRANCK HERMELINE
Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 03/09/2003 habilitant, aux cotés de Maître Fabrice MARIOTTI, Maîtres Jérôme THEETTEN et Philippe MARTIN domiciliés es-qualité 8, Porte d'Assaut 66000 Perpignan, à exercer le mandat de justice précédemment confié à Maître Frank HERMELINE.
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN EN DATE DU 03.09.2003 HABILITANT AUX COTES DE ME MARIOTTI, ME THEETTEN ET ME MARTIN DOMICILIES ES QUALITE 8 PORTE D ASSAUT 66000 PERPIGNAN A EXERCER LE MANDAT DE JUSTICE PRECEDEMENT CONFIE A ME FRANCK HERMELINE
Jugement du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN du 26/11/2003 modifiant le plan de cession.
PAR JUGEMENT EN DATE DU 26.11.2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN A PRONONCE LA MODIFICATION DU PLAN PAR CESSION
Jugement du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN du 10/03/2004 ordonnant le changement de juge commissaire suppléant. Nouveau Juge Commissaire Suppléant : Monsieur Alphonse GONZALEZ.
Jugement du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN du 31/03/2004 désignant la SCP ERIC MARGOTTIN - FRANKLIN BACH 8, PORTE D'ASSAUT 66000 PERPIGNAN en qualité de représentant des créanciers en remplacement de Me Frank HERMELINE.
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN EN DATE DU 31.03.2004 METTANT FIN QUE DE BESOIN, A L'HABILITATION DE MAITRES MARIOTTI, THEETTEN ET MARTIN ET DESIGNANT LA SCP ERIC MARGOTTIN, FRANKLIN BACH EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN REMPLACEMENT DE MAITRE FRANK HERMELINE
Jugement du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN du 28/07/2004 modifiant le plan de cession.
PAR JUGEMENT EN DATE DU 28.07.2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN A PRONONCE LA MODIFICATION DU PLAN PAR CESSION
Jugement du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN du 19/12/2007 ordonnant le changement de juge commissaire suppléant. Nouveau Juge Commissaire Suppléant : Monsieur Marcel PIET.
Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan du 23/01/2008 ordonnant le changement de juge commissaire titulaire : Nouveau Juge Commissaire : Alphonse GONZALEZ.
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN EN DATE DU 23/01/2008 ORDONNANT LE CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE M GONZALEZ ALPHONSE
Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan du 03/09/2008 ordonnant le changement de juge commissaire titulaire : Nouveau Juge Commissaire : Leopold MEDINA.
PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/09/2008 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN A DESIGNE M MEDINA LEOPOLD EN REMPLACEMENT DE M GONZALEZ ALPHONSE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE
Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan du 15/12/2010 prononçant la clôture pour exécution du plan de cession.
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN DU 15/12/2010 PRONONCANT LA CLOTURE POUR EXECUTION DU PLAN DE CESSION.
Cessation d'activité en date du 31/07/2003
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur CATANA
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
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