PAR JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1991, LE T C DE BOBIGNY A ETENDU LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE DE LA STE SOFRIM (NI AU RC DE PARIS) A LA STE ET AUX STES AUTOMATISME ET AVENIR INFORMATIQUE 2AI (NI AU RC DE PARIS), GEOTRADING RC 90B268, ET SEAGULL INGENIERIE ET COMMUNICATION NI AU RC DE PARIS, PRONONCE LA CONFUSION DES PATRIMOINES DES DITES STES, A MAINTENU MR VERDIER JUGE COMMISSAIRE, MR TOUZET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, MAITRE JEANNE 2 TER RUE DE LORRAINE A BOBIGNY REPRESENTANT DES CREANCIERS, ET MAITRE SCHMITT ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION.
SEAGULL DATA SYSTEMS
Consultez la fiche de SEAGULL DATA SYSTEMS : Société anonyme à directoire (sans autre indication), créée le 21/04/1986, implantée à Paris 16, activité principale : N.C.. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 09/12/2024.
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Informations légales et immatriculation — SEAGULL DATA SYSTEMS
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — SEAGULL DATA SYSTEMS
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — SEAGULL DATA SYSTEMS
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
PAR JUGEMENT EN DATE DU 4 FEVRIER 1992, LE T C DE BOBIGNY A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE ET DES STES DU GROUPE. A MAINTENU MR VERDIER JUGE COMMISSAIRE, MR TOUZET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, A NOMME MAITRE JEANNE 2 TER RUE DE LORRAINE A BOBIGNY EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, MET FIN A LA MISSION DE MAITRE SCHMITT ADMINISTRATEUR. FIXE LE DELAI DE DECLARATION DES CREANCES A 4 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT.
PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1992 LE T C DE BOBIGNY A ETENDU LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE ET DES STES DU GROUPE A LA STE SCI LES SEQUOIAS NI A PARIS, ET PRONONCE LA CONFUSION DES PATRIMOINES
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 09 1993 LE TC DE BOBIGNY A AUTORISE L'HOMOLOGATION DE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE MAITRE JEANNE ET MAITRE ZERVUDACKI-FARNIER DANS L'AFFAIRE SEAGULL DATA SYSTEMS
CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur SEAGULL DATA SYSTEMS
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de SEAGULL DATA SYSTEMS ?
Où se situe le siège social de SEAGULL DATA SYSTEMS ?
Qui dirige SEAGULL DATA SYSTEMS ?
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