DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 10.09.99. Date d'effet : 10/09/1999
IMMO PLUS
Consultez la fiche de IMMO PLUS : SARL, Société à responsabilité limitée (sans autre indication), créée le 22/02/1985, implantée à Figeac, activité principale : N.C.. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 14/07/2024.
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Informations légales et immatriculation — IMMO PLUS
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — IMMO PLUS
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — IMMO PLUS
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
EN DATE DU 20/09/99, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NOMMANT ME KITTIKHOUN JEAN PIERRE 28 RUE DU MARECHAL FOCH 46000 CAHORS COMME LIQUIDATEUR. ET BARON PIERRE COMME JUGE-COMMISSAIRE ET FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 10/09/99 Date d'effet : 20/09/1999
SUIVANT JUGEMENT DU 17/01/2000 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAHORS STATUANT COMMERCIALEMENT A PROCEDE AU REMPLACEMENT DU JUGE-COMMISSAIRE ET NOMME M. CIBIEL ERIC A CETTE FONCTION Date d'effet : 17/01/2000
- VENTE DU FONDS A LA SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE INTERREGIONALE POLYGONE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A AURILLAC (15000) 1 AVENUE GEORGES POMPIDOU. Date d'effet : 26/01/2000
SUIVANT JUGEMENT DU 05/06/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS A A PROCEDE AU REMPLACEMENT DU JUGE- COMMISSAIRE ET A NOMME : PATRICK NODARI A CETTE FONCTION Date d'effet : 05/06/2000
SUIVANT JUGEMENT DU 05/02/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS A A PROCEDE AU REMPLACEMENT DU JUGE- COMMISSAIRE ET A NOMME : CUFFIGNERIS PHILIPPE A CETTE FONCTION Date d'effet : 05/02/2001
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 04/03/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE DE COUDERC LUCIEN ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: PHILIPPE CUFFIGNERIS REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME KITTIKHOUN JEAN PIERRE 28 RUE DU MARECHAL FOCH 46000 CAHORS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 31/03/1998 - REPORT DATE D.C.P. AU 31.03.98 POUR LES SOCIETES. Date d'effet : 04/03/2002
EN DATE DU 08/04/2002, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR COUDERC LUCIEN - A NOMME ME KITTIKHOUN JEAN PIERRE 28 RUE DU MARECHAL FOCH 46000 CAHORS COMME LIQUIDATEUR. Date d'effet : 08/04/2002
- SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08.04.2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS A PRONONCE L'EXTENSION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SA IMMOPLUS A LA SCI PERLE - JUGE COMMISSAIRE : MR CUFFIGNERIS REPRESENTANT DES CREANCIERS ET MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME KITTIKHOUN JEAN PIERRE 28 RUE FOCH -46000- CAHORS DATE DE DCP : 31.03.98. Date d'effet : 08/04/2002
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT DU 14/02/2005 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS A A PROCEDE AU REMPLACEMENT DU JUGE- COMMISSAIRE ET A NOMME : LILIANE CHABRIER A CETTE FONCTION Date d'effet : 14/02/2005
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT DU 14/02/2005 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS A A PROCEDE AU REMPLACEMENT DU JUGE- COMMISSAIRE ET A NOMME : LILIANE CHABRIER A CETTE FONCTION Date d'effet : 14/02/2005
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27/11/2006 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS SCP PASCAL PIMOUGUET-NICOLAS LEURET 28, RUE DU MARECHAL FOCH 46000 CAHORS A ETE DESIGNE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DE ME JEAN PIERRE KITTIKHOUN.
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/04/2022 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA PROCEDURE A COMPTER DU 04/04/2022 Date d'effet : 04/04/2022
PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/07/2024 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA PROCEDURE de Monsieur LUCIEN COUDERC A COMPTER DU 08/07/2024
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 304 898.03 EUR
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur IMMO PLUS
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
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