Maintien de l'activite de la societe malgre un actif net inferieur a la moitie du capital social (Assemblee du 29 JUIN 1993)
S A E MENUISERIE NANCEIENNE
Consultez la fiche de S A E MENUISERIE NANCEIENNE : Société anonyme à conseil d'administration (sans autre indication), créée le 14/06/1985, implantée à Laxou, activité principale : N.C.. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 21/02/2024.
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Informations légales et immatriculation — S A E MENUISERIE NANCEIENNE
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — S A E MENUISERIE NANCEIENNE
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — S A E MENUISERIE NANCEIENNE
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Déclaration de cessation des paiements Dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de Nancy. L'entreprise ci-dessus a déclaré le 25 MARS 1996 être en état de cessation des paiements (Art. 6 du décret du 27 Décembre 1985). Date d'effet : 25/03/1996
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement en date du 26 Mars 1996, le Tribunal de Commerce de Nancy a prononcé le REDRESSEMENT JUDICIAIRE (Régime général) de l'entreprise ci-dessus, fixé au 12 Mars 1996 la date de cessation des paiements. Représentant des créanciers : SCP CHAMBRION-BRUART - 25 boulevard Joffre à NANCY - Tel:83 37 01 01 - Administrateur : Me BAYLE-Technopole Brabois 13 Allée Longchamps à VILLERS les NANCY Tel: 83 44 38 16 -Juge Commissaire : M. GUYOT. Date d'effet : 26/03/1996
Prolongement de la période d'observation (RJ) Jugement du 24 Septembre 1996 prolongeant jusqu'au 26 MARS 1997 la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire. Date d'effet : 24/09/1996
Extension de procédure Par jugement en date du 1 Octobre 1996, le Tribunal de Commerce de Nancy a prononcé l'extension de procédure de la société ci-dessus à la SARL MENUISERIE NANCEIENNE - Même adresse - RCS NANCY B 758 800 700 (58 B 70). Date d'effet : 01/10/1996
Prolongement de la période d'observation (RJ) Jugement du 26 Aout 1997 prolongeant jusqu'au 26 Novembre 1997 la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire. Date d'effet : 26/08/1997
Plan de redressement : cession LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY PAR JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1997 A ARRETE le PLAN DE CESSION du REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL) de L'ENTREPRISE ci-dessus et de la SARL MENUISERIE NANCEIENNE (RCS NANCY B 758 800 700) -COMMISSAIRE AU PLAN : Me BAYLE-Technopole Brabois, 13 Allée Longchamps à VILLERS les NANCY Tel: 83 44 38 16. Date d'effet : 09/12/1997
FIN DE LOCATION GERANCE ET VENTE D'ELEMENTS A LA SARL MENUISERIE NANCEIENNE RCS NANCY B 415 409 408 A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1997
Changement d'un organe de procédure PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 AOUT 1999, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY A DECIDE DU TRANSFERT DES MANDATS JUDICIAIRES OUVERTS AVANT LE 31 JUILLET 1999 ATTRIBUES A MAITRE BAYLE à la SCP PIERRE BAYLE- PASCALE GEOFFROY, TECHNOPOLE DE BRABOIS, 13 ALLEE DE LONGCHAMPS A VILLERS LES NANCY. Date d'effet : 17/08/1999
Remplacement d'un mandataire de justice Sur requête de la SCP Pierre BAYLE - Pascale CHANEL - Elodie BAYLE, le Tribunal de Commerce de Nancy par jugement en date du 16/06/2015, a désigné au sein de la SCP Pierre BAYLE - Pascale CHANEL - Elodie BAYLE, Me Pascale CHANEL en remplacement de Me Pierre BAYLE, Commissaire au Plan.
Radiation du RCS le 09/03/2017 avec effet au 07/03/2017 CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL POUR CLOTURE DU PLAN DE CESSION de SAE MENUISERIE NANCEIENNE SA.
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession Par jugement en date du 07/03/2017, le Tribunal de Commerce de Nancy a prononcé la CLOTURE pour insuffisance d'actif de la procédure de redressement judiciaire suite à PLAN DE CESSION de SAE MENUISERIE NANCEIENNE SA.
Fin de la mission du mandataire judiciaire Par ordonnance en date du 05/04/2017, le Président du Tribunal de Commerce de Nancy, selon les articles R 626-38 à R 626-42 et R 631-43 du Code de Commerce, clôture les opérations d'approbation de compte(s)-rendu(s) de fin de mission de la SCP P. CHANEL - E. BAYLE prise en la personne de Me Pascale CHANEL, Mandataire(s) de Justice dans la procédure de SAE MENUISERIE NANCEIENNE SA.
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur S A E MENUISERIE NANCEIENNE
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de S A E MENUISERIE NANCEIENNE ?
Où se situe le siège social de S A E MENUISERIE NANCEIENNE ?
Qui dirige S A E MENUISERIE NANCEIENNE ?
S A E MENUISERIE NANCEIENNE est-elle toujours en activité ?
Comment réaliser une formalité pour S A E MENUISERIE NANCEIENNE ?
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