Création
SCI VEVA
Consultez la fiche de SCI VEVA : Société civile immobilière (SCI), créée le 19/11/1985, implantée à Morangis, activité principale : Location de terrains et d'autres biens immobiliers. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 18/05/2024.
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Informations légales et immatriculation — SCI VEVA
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — SCI VEVA
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — SCI VEVA
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
Jugement du tribunal de grande instance de EVRY En date du 26/01/2017 A prononcé L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : la SCI VEVA, ouvre une période d'observation de 6 Mois, fixe provisoirement au 26/07/2015, la date de cessation des paiements, nomme Mme Jocelyne CHABASSIER en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Sophie RAFIN, en qualité de juge commissaire suppléant, nomme en qualité de mandataire judiciaire Me Pascale HUILLE-ERAUD, Immeuble le Mazière ,1 Rue René Cassin -CS 20563 91033 EVRY CEDEX, fixe à 12 mois le délai dans lequel, conformément à l'article L 624-1 du Code de Commerce, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la publication de la présente décision au BODACC.
Jugement du tribunal de grande instance de EVRY En date du 08/02/2018 A prononcé la fin de la période d'observation de la SCI VEVA,arrête le plan de redressement , fixe la durée du plan à 7 ans, nomme Me HUILLE-ERAUD, pour cette durée , en qualité de commissaire à l'éxécution du plan, nomme Mme CHABASSIER en qualité de juge commissaire et Mme FAYAT en qualité de juge commissaire suppléant
Jugement du Tribunal Judiciaire d'EVRY, en date du 22/10/2020, constate l'exécution du plan de redressement arrêté au profit de la SCI VEVA, met fin à la mission de Me HUILLE-ERAUD, es qualité de commissaire à l'exécution du plan, dit que dans les deux mois qui suivant l'achèvement de la mission, le commissaire à l'exécution du plan déposera un compte rendu de sa mission dans les conditions prévue par l'article R.626-51 du Code de commerce.
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur SCI VEVA
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de SCI VEVA ?
Où se situe le siège social de SCI VEVA ?
Qui dirige SCI VEVA ?
SCI VEVA est-elle toujours en activité ?
Comment réaliser une formalité pour SCI VEVA ?
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