DECISION DE POURSUITE DE L'ACTIVITE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 - A COMPTER DU 27.01.89
DISTRIBUTION SERVICES
Consultez la fiche de DISTRIBUTION SERVICES : SARL, Société à responsabilité limitée (sans autre indication), créée le 05/05/1986, implantée à Serres, activité principale : N.C.. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 09/12/2024.
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Informations légales et immatriculation — DISTRIBUTION SERVICES
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — DISTRIBUTION SERVICES
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — DISTRIBUTION SERVICES
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
PAR JUGT EN DATE DU 12.07.90 LE TGI DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE UNE MESURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRA DE LA SARL DISTRIBUTION RTES RCS CARPENTRAS ET DE LADITE STE A NOMME : ME DE ST RAPT DT 78,90 AV. GABRIEL EPRI BP 78 CAVAILLON CX EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ET ME BEAUQUIS JEAN CLAUDE DT 1 RUE RENE GRIMAU A AUBENAS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS
PAR JUGT EN DATE DU 17.5.91 LE TGI DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A ETENDU LE R.J. OUVERT LE 29.6.90 A L'EGARD DE PAUL COULOMB A PERNES LES FONTAINES A LA SARL DISTRIBUTION SERVICE ET A LA SARL DISTRIBU TION ROUTE A PERNES LES FONTAINES - DATE DE CESSATION DE PAIEMENT COMMUNE, DIT QUE LES PATRIMOINES SERONT REUNIS EN UNE SEULE MASSE COMMUNE
JUGT DU TGI DE CARPENTRAS EN DATE DU 3.7.92 ARRETANT LE PLAN DE REDERESSEMENT FIXE A 10 ANS LA DUREE DU PLAN NOMME ME SAINT RAPT COMMISSAIRE AU PLAN
PAR JUGT EN DATE DU 3.7.92 LE TGI DE CARPENTRAS A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LADITE STE , DU SIEUR COLOMB PAUL ET DE LA SARL DISTRIBUTION ROUTES FIXE A 10 ANS LA DUREE DU PLAN COMMISSAIRE AU PLAN : ME DE ST RAPT
LE FONDS DE COMMERCE SIS A FOURNES, RN 100 EST DONNE EN LOCATION GERANCE A LA STE RELAIS DES FONTAINES A COMPTER DU 1.12.93
JUGEMENT EN DATE DU 7.1.94 PAR LE TGI DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE PRONONCANT LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA STE ET DU SIEUR COLOMB PAUL ADMINISTRATEUR : ME DE SAINT RAPT DT CAVAILLON 90 AV. DE NIMES REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CHABAL 11 BIS RUE ROUSSY NIMES 30
PAR JUGEMENT EN DATE DU 24.06.94 LE T.G.I. DE CARPENTRAS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA DITE SOCIETE ET DU SIEUR COLOMB PAUL AINSI QUE DE LA SARL DISTRIBUTION ROUTES A NOMME MAITRE CHABAL, 11 BIS RUE ROUSSY A NIMES EN QUALITE DE LIQUIDATEUR A AUTORISE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION A L'EXCEPTION DU RELAIS DU MONT VENTOUX A CARPENTRAS, LA STATIO DU BD ST RUF A AVIGNON, LA STATION DE PONT SAINT ESPRIT POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 MOIS MAINTIEN DE MAITRE SAINT RAPT DANS SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR PENDANT CETTE PERIODE
VENTE DU FONDS A LA SARL RELAIS DES FONTAINES A COMPTER DU 16.05.95 (ACTE DE MAITRE FALQUE NOTAIRE A CARPENTRAS EN DATE DU 16.5.95)
SUPPRESSION DU FONDS SIS A SERRES 05700 LIEUDIT LE CHAMBORD A COMPTER DU 1.7.95
La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en application du décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001
DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE - LE COMMERCIAL DU GARD du 15 avril 1986
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur DISTRIBUTION SERVICES
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de DISTRIBUTION SERVICES ?
Où se situe le siège social de DISTRIBUTION SERVICES ?
Qui dirige DISTRIBUTION SERVICES ?
DISTRIBUTION SERVICES est-elle toujours en activité ?
Comment réaliser une formalité pour DISTRIBUTION SERVICES ?
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