PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 05 1993 LE TC DE TARASCON SUR RHONE AOUVERT SUR ASSIGNATION UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENTJUDICIAIRE A L'EGARD DE LA STE ; FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DECESSATION DES PAIEMENTS AU 28 05 1993 ; DESIGNE MR ARLAUD PAULJUGE COMMISSAIRE , MAITRE BRINGUIER JACQUES 33 RUE DE LA REPUBLIQUE 13200 ARLES REPRESENTANT DES CREANCIERS ; OUVRE UNE PERIODED'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 1 MOIS ; DIT QUE LE JUGEMENT SERA SIGNIFIE NOTIFIE ET PUBLIE PAR LES SOINS DE MONSIEUR LE GREFFIER
AITIC
Consultez la fiche de AITIC : Société anonyme à conseil d'administration (sans autre indication), créée le 06/05/1986, implantée à Paris, activité principale : Commerce de gros de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 18/05/2024.
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Informations légales et immatriculation — AITIC
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — AITIC
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — AITIC
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 06 1993 LE TC DE TARASCON SUR RHONE AAUTORISE LA STE A POURSUIVRE SON ACTIVITE EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07 01 1994 LE TC DE TARASCON SUR RHONE PROROGE L'AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE DE LA STE POUR UNEDUREE DE 2 MOIS
PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 JUILLET 1994 LE TC DE TARASCON A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE CONTINUAION DE LA SOCIETE FIXE LADUREE DU PLAN A 9 ANS NOMME ME BRINGUIER JACQUES EN QUALITE DE COMMISSAIRE A LEXECUTION DU PLAN AVEC POUVOIRS NECESSAIRE A LAMISE EN PLACE DUDIT PLAN
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 02 1995 LE TC DE TARASCON PRONONCE LARESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVRE UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE; MAINTIENT MR PAUL ARLAUD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, MR RENE MEUCCI EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT; NOMME MAITRE JACQUES BRINGUIER EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS; OUVRE UNE PERIODE D'OBSERVATION D'UNE DUREE D'UN MOIS RENOUVELABLE PENDANT LAQUELLE SERA ETABLI UN RAPPORT D'ENQUETE AU VU DUQUEL SERADECIDEE SOIT LA CESSION DE L'ENTREPRISE, SOIT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur AITIC
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de AITIC ?
Où se situe le siège social de AITIC ?
Qui dirige AITIC ?
AITIC est-elle toujours en activité ?
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