(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1994 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU REGIME GENERAL A L'EGARD DE LA SCI ADAM A OUVERT UNE PROCEDURE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS QUI PRENDRA FIN LE 28 DECEMBRE 1994 A DESIGNE MR CHASSAGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A DESIGNE MR FABRE OLIVIER DEMEURANT LE MAESTRO, 110 PLACE D'ACADIE 34000 MONTPELLIER COMME ADMINISTRATEUR A DESIGNE ME MARION LUC, DEMEURANT 7 RUE ANDRE MICHEL 34000 MONTPELLIER EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A FIXE AU 28 JUIN 1994 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 28/06/94 Date d'effet : 28/06/1994
ADAM
SCI ADAM
Consultez la fiche de SCI ADAM : Société civile immobilière de construction-vente, créée le 10/07/1986, implantée à Montpellier, activité principale : N.C.. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 21/02/2024.
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Informations légales et immatriculation — SCI ADAM
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — SCI ADAM
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — SCI ADAM
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Rectification de mention judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 JANVIER 1995 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS QUI EXPIRERA LE 28 JUIN 1995, AVEC POURSUITE DE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE A COMPTER DU 17/01/95 Date d'effet : 23/01/1995
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure PAR JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1995 LE TGI DE MONTPELLIER A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI ADAM A MAINTENU MR SAINATI GILLES DANS SES FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE A NOMME ME LUC MARION REPRESENTANT DES CREANCIERS, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 12/12/95 Date d'effet : 16/01/1996
Rectification de mention judiciaire PAR JUGEMENT DU 11.02.03 LE TGI DE MONTPELLIER A NOMME MR MALLET EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE AUX LIEU ET PLACE DE MR LAGARRIGUE DEFINITIVEMENT EMPECHE Date d'effet : 17/02/2003
REGULARISATION CONCERNANT LE REMPLACEMENT DU JUGE-COMMISSAIRE MR SAINATI PAR MR LAGARRIGUE : PAR JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1999 LE TGI DE MONTPELLIER A NOMME MR LAGARRIGUE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE AUX LIEU ET PLACE DE MR SAINATI DEFINITIVEMENT EMPECHE
PAR JUGEMENT DU 08.01.2018 LE TGI DE MONTPELLIER A NOMME PATRICE GELPI EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE AUX LIEU ET PLACE DE M. MALLET DEFINITIVEMENT EMPECHE
PAR JUGEMENT DU 28 JANVIER 2018 LE TGI DE MONTPELLIER A DESIGNE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 2018, EN REMPLACEMENT DE ME LUC MARION, LA SELARL ETUDE BALINCOURT REPRESENTEE PAR ME GUILLAUME LARCENA, DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI ADAM
PAR JUGEMENT DU2 JUILLET 2018 LE TGI DE MONTPELLIER A NOMME MME AMELIE GIROUX EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur SCI ADAM
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de SCI ADAM ?
Où se situe le siège social de SCI ADAM ?
Qui dirige SCI ADAM ?
SCI ADAM est-elle toujours en activité ?
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