Ajoutée le 05/07/1994

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1994 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU REGIME GENERAL A L'EGARD DE LA SCI ADAM A OUVERT UNE PROCEDURE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS QUI PRENDRA FIN LE 28 DECEMBRE 1994 A DESIGNE MR CHASSAGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A DESIGNE MR FABRE OLIVIER DEMEURANT LE MAESTRO, 110 PLACE D'ACADIE 34000 MONTPELLIER COMME ADMINISTRATEUR A DESIGNE ME MARION LUC, DEMEURANT 7 RUE ANDRE MICHEL 34000 MONTPELLIER EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A FIXE AU 28 JUIN 1994 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 28/06/94 Date d'effet : 28/06/1994

Ajoutée le 23/01/1995

Rectification de mention judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 JANVIER 1995 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS QUI EXPIRERA LE 28 JUIN 1995, AVEC POURSUITE DE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE A COMPTER DU 17/01/95 Date d'effet : 23/01/1995

Ajoutée le 16/01/1996

Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure PAR JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1995 LE TGI DE MONTPELLIER A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI ADAM A MAINTENU MR SAINATI GILLES DANS SES FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE A NOMME ME LUC MARION REPRESENTANT DES CREANCIERS, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 12/12/95 Date d'effet : 16/01/1996

Ajoutée le 17/02/2003

Rectification de mention judiciaire PAR JUGEMENT DU 11.02.03 LE TGI DE MONTPELLIER A NOMME MR MALLET EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE AUX LIEU ET PLACE DE MR LAGARRIGUE DEFINITIVEMENT EMPECHE Date d'effet : 17/02/2003

Ajoutée le 16/02/2018

REGULARISATION CONCERNANT LE REMPLACEMENT DU JUGE-COMMISSAIRE MR SAINATI PAR MR LAGARRIGUE : PAR JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1999 LE TGI DE MONTPELLIER A NOMME MR LAGARRIGUE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE AUX LIEU ET PLACE DE MR SAINATI DEFINITIVEMENT EMPECHE

Ajoutée le 16/02/2018

PAR JUGEMENT DU 08.01.2018 LE TGI DE MONTPELLIER A NOMME PATRICE GELPI EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE AUX LIEU ET PLACE DE M. MALLET DEFINITIVEMENT EMPECHE

Ajoutée le 16/02/2018

PAR JUGEMENT DU 28 JANVIER 2018 LE TGI DE MONTPELLIER A DESIGNE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 2018, EN REMPLACEMENT DE ME LUC MARION, LA SELARL ETUDE BALINCOURT REPRESENTEE PAR ME GUILLAUME LARCENA, DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI ADAM

Ajoutée le 06/08/2018

PAR JUGEMENT DU2 JUILLET 2018 LE TGI DE MONTPELLIER A NOMME MME AMELIE GIROUX EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT

Ajoutée le 04/08/2023

Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR