Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE EN DATE DU 21 FEVRIER 1989. A COMPTER DU 21/02/89
E U R A
Consultez la fiche de E U R A : SARL, Société à responsabilité limitée (sans autre indication), créée le 28/11/1991, implantée à Beaumont-de-Pertuis, activité principale : N.C.. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 04/05/2024.
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Informations légales et immatriculation — E U R A
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — E U R A
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — E U R A
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT EN DATE DU 6 MARS 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE II PROCEDURE SIMPLIFIEE) A L'ENCONTRE DE CETTE SOCIETE, A DESIGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE : MME AUBRIEUX, DE REPRE- SENTANT DES CREANCIERS : ME J.P. LIOTTA 62, BD. DU ROY RENE 13100 AIX ENPROVENCE. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE PROVISOIREMENT FIXEE A CELLE DU JUGEMENT. A COMPTER DU 06/03/89
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 MARS 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR 4 MOIS. A COMPTER DU 28/03/89
Concours bancaire PAR ORDONNANCE DEPOSEE LE 3 MAI 1989, MME AUBRIEUX JUGE- COMMISSAIRE DIT QUE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS DEVRA CONTINUER A EXECUTER LE CONTRAT DE DECOUVERT BANCAIRE PAR ELLE CONSENTI A LA SOCIETE EURA ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCE- DURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR LE COMPTE OUVERT A SON AGENCE D'AIX EN PROVENCE SOUS LE NUMERO 23134820. DIT QUE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS N'AURA PAS LA POSSIBILITE D'IMPUTER SUR LE SOLDE DEBITUER DU COMPTE A LA DATE DU JUGEMENT D'OUVERTURE, LES DEPOTS EFFECTUES POSTERIEUREMENT AUDIT JUGEMENT. DIT QUE LA BNP BENEFICIERA POUR CE CONCOURS DU PRIVILEGE DE L'ART. 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985. A COMPTER DU 03/05/89
Remplacement d'un mandataire de justice PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE A ORDONNE LE REMPLACEMENT DE ME JEAN PAUL LIOTTA ES QUALITE PAR ME BRIGITTE MILETTO 3, BD ARISTIDE BRIAND 13100 AIX EN PROVENCE A COMPTER DU 17/05/89
Jugement arrêtant un plan de continuation PAR JUGEMENT DU 2 AOUT 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION DE LA SOCIETE EURA. NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION : ME BRIGITTE MILETTO 3, BD ARISTIDE BRIAND 13100 AIX EN PROVENCE. A COMPTER DU 02/08/89 Date d'effet : 02/08/1989
Augmentation du capital LE CAPITAL SOCIAL EST PORTE A : 426 500 FRS A COMPTER DU 01/10/91
Redressement judiciaire simplifié sur résolution de plan 24 JUIN 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUTANT SUR RAPPORT DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, DECLARE RESOLU LE PLAN ET OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE II REGIME SIMPLIFIE) A L'ENCONTRE DE CETTE SOCIETE ; DESIGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE : MADAME MARIE-THERESE AUBRIEUX, DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JEAN-PIERRE GROSSETTI 3, BOULEVARD ARISTIDE BRIAND 13100 AIX EN PROVENCE ; LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 24 JUIN 1992.
Jugement arrêtant le plan de cession PAR JUGEMENT DU 3 AOUT 1992, LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DE CESSION DE EURA, AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE JEAN-PIERRE GROSSETTI 3, BD ARISTIDE BRIAND 13100 AIX EN PROVENCE A COMPTER DU 03/08/92
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT DU 07/09/99, Monsieur Marc ANTITOMASO A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 07/09/99
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT DU 08/01/2002, Monsieur Michel LAULAN A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 08/01/2002
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession PAR JUGEMENT DU 15/06/2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION. Date d'effet : 15/06/2004
Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.
Cessation d'activité sur le fondement de l'article R.123-125 alinéa 1
Radiation d'office du RCS d'Aix-en-Provence le 21/05/2022
Radiation d'office du RCS d'Avignon le 31/05/2022
ANCIEN SIEGE SOCIAL : 225, RUE DE BRUTELETTE 80132 DRUCAT, OU L'ACTIVITE AVAIT COMMENCE LE 04/08/86. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 426 500.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 65 019.51 EUR
SUITE AU TRANSFERT DE SIEGE DE LES COTEAUX ROUGES PLAN DE MEYREUIL 13590 MEYREUIL A QUARTIER SAINT GERVAIS 84120 BEAUMONT DE PERTUIS DEPOT DES STATUTS AU GREFFE D'AVIGNON LE 26.11.91 NO A 3367 JOURNAL : TRAVAUX PUBLICS ET BATIMENT DU MIDI DU 04.10.91 PAR JUGEMENT DU 02.08.89, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION DE LA SOCIETE EURA NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION ME MILETTO BRIGITTE (3BD ARISTIDE BRIAND 13100 AIX EN PROVENCE) A COMPTER DU 02.08.89 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 427 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 65 095.73 EUR
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur E U R A
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
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