Modification autre MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE (VENTE DES ELEMENTS D'ACTIFS DE FONDS DE COMMERCE - BENEF. SA TELMAT INDUSTRIES - RTE D'ISSENHEIM A SOULTZ ( RCS COLMAR B 412 369 423) A COMPTER DU 05/05/97
TELMAT INFORMATIQUE
Consultez la fiche de TELMAT INFORMATIQUE : SARL, Société à responsabilité limitée (sans autre indication), créée le 20/10/1986, implantée à Soultz, activité principale : N.C.. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 21/02/2024.
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Informations légales et immatriculation — TELMAT INFORMATIQUE
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — TELMAT INFORMATIQUE
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — TELMAT INFORMATIQUE
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
Jugement de la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de COLMAR ayant en date du 18/05/2021, prononcé la clôture des opérations du plan de cession de l'EURL TELMAT INFORMATIQUE.
JUGEMENT T.G.I. COLMAR, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 13 FEVRIER 1997 : REDRESSEMENT JUDICIAIRE ------------------------- DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 13/02/97 JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : MR OBRECHT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME THURIN REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME HARQUET ADMINISTRATEUR : ME MULHAUPT AUDIENCE DE RENVOI : 20 MAI 1997 A 9 H 30 MN. --------------------------------------------------------------------------- PAR ORDONNANCE EN DATE DU 18 MARS 1997, LE JUGE COMMISSAIRE, MR OBRECHT, A: - AUTORISE LA SOCIETE ASSISTEE PAR SON ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, ME MUL- HAUPT, A SE FAIRE ACCORDER PAR LA BANQUE POPULAIRE A MULHOUSE LA MISE EN PLACE D'UNE LIGNE D'AVANCES SUR CESSIONS DAILLY D'UN MONTANT DE 9500000 F (NEUF MILLIONS CINQ CENT MILLE FRANCS) CONFORMEMENT A L'ARTICLE 40-3È DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, - CONSTATE LE CARACTERE EXECUTOIRE PAR PROVISION DE L'ORDONNANCE. --------------------------------------------------------------------------- PAR ORDONNANCE EN DATE DU 18 MARS 1997, LE JUGE COMMISSAIRE, MR OBRECHT, A : - AUTORISE LA SOCIETE ASSISTEE PAR SON ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, ME MULHAUPT, A SE FAIRE ACCORDER PAR LA STE FRANCAISE DE FACTORING A STRAS- BOURG, LA MISE EN PLACE D'UNE LIGNE D'AFFACTURAGE DE 4,5 MILLIONS DE FRANCS (QUATRE MILLIONS ET DEMI DE FRANCS) CONFORMEMENT A L'ARTICLE 40-3È DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, - CONSTATE LE CARACTERE EXECUTOIRE PAR PROVISION DE L'ORDONNANCE. --------------------------------------------------------------------------- PAR ORDONNANCE EN DATE DU 25 MARS 1997, LE JUGE-COMMISSAIRE, MR OBRECHT, A : - AUTORISE LA SOCIETE ASSISTEE PAR SON ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, ME MULHAUPT, A SE FAIRE ACCORDER PAR LE CREDIT D'EQUIPEMENT DES PME A MAISONS ALFORT LA MISE EN PLACE D'UNE LIGNE D'AVANCES SUR CESSIONS DAILLY DE 3,5 MILLIONS DE FRANCS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 40-3È DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, - CONSTATE LE CARACTERE EXECUTOIRE PAR PROVISION DE L'ORDONNANCE. --------------------------------------------------------------------------- PAR ORDONNANCE EN DATE DU 8 AVRIL 1997, LE JUGE COMMISSAIRE, MR OBRECHT, A : - AUTORISE L'EURL TELMAT INFORMATIQUE ASSISTEE PAR SON ADMINISTRATEUR JUDI- CIAIRE, ME MULHAUPT, A SE FAIRE ACCORDER PAR LA SOGENAL A MULHOUSE LA MISE EN PLACE D'UNE LIGNE LOI DAILLY D'UN MONTANT DE 2 000 000 F, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 40-3È DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, - CONSTATE LE CARACTERE EXECUTOIRE PAR PROVISION DE L'ORDONNANCE. --------------------------------------------------------------------------- JUGEMENT T.G.I. COLMAR, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 29 AVRIL 1997 : PLAN DE CESSION ----------------- DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 13/02/97 JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : MR OBRECHT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME THURIN COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME MULHAUPT --------------------------------------------------------------------------- JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION ------------------------------------ PAR JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1997, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR A : - ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE AUX CONDITIONS DEVELOPPEES DANS L'OFFRE PRESENTEE LE 14/04/97 PAR LA SN TELMAT A COMPTER ET AUX CONDI- TIONS Y APPORTEES PAR COURRIER DU 28/04/97 AU PROFIT DE LA STE TELMAT INDUSTRIE A CREER AU CAPITAL DE 1.561.000 F - NOMME ME MULHAUPT, 4, PLACE DES MARTYRS A COLMAR EN QUALTIE DE COMMISSAI- RE A L'EXECUTION DU PLAN. --------------------------------------------------------------------------- LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 26 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 963 674.45 EUR
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur TELMAT INFORMATIQUE
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de TELMAT INFORMATIQUE ?
Où se situe le siège social de TELMAT INFORMATIQUE ?
Qui dirige TELMAT INFORMATIQUE ?
TELMAT INFORMATIQUE est-elle toujours en activité ?
Comment réaliser une formalité pour TELMAT INFORMATIQUE ?
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