PAR JUGEMENT RENDU LE 08.02.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CORBEIL ESSONNES A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL CONTRE EURL FACALU. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 28.01.1993 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME HOREL, 18, AVENUE CARNO 91813 CORBEIL ESSONNES. ADMINISTRATEUR : ME AVEZOU, 5 BLD DE L'EUROPE 91050 EVRY CEDEX JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR PONCET.
FACALU EURL
Consultez la fiche de FACALU EURL : SARL, Société à responsabilité limitée (sans autre indication), créée le 27/07/1987, implantée à Epernon, activité principale : N.C.. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 09/12/2024.
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Informations légales et immatriculation — FACALU EURL
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Activité et exploitation — FACALU EURL
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — FACALU EURL
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Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
PAR JUGEMENT RENDU LE 06 AVRIL 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CORBEIL ESSONNES A PRONONCE UN JUGEMENT D'ADMISSION DE PLAN DE CESSION SANS LOCATION GERANCE ART 61 ALINEA 3 L A L'EGARD DE LA SA EURL FACALU. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 28.01.1993 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME HOREL, 18, AVENUE CARNOT 91813 CORBEIL ESSONNES , ADMINISTRATEUR : ME AVEZOU, 5 BL DE L'EUROPE 91050 EVRY CEDEX, COMMISSAIRE EXECUTION DU PLAN : ME HOREL, JUGE COMMISSAIRE : MR PONCET
VENTE DU FONDS SIS RUE DES QUATRE FILLES 28230 EPERNON , A L'EXCLUSION DU DROIT AU BAIL , A LA SOCIETE HARMON/FACALU SA AU 01.04.1993 MISE EN SOMMEIL A LADITE DATE
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 400 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 60 979.61 EUR
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur FACALU EURL
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de FACALU EURL ?
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