MENTION D'OFFICE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 18.02.91 AU T.G.I.DE MONPTELLIER A COMPTER DU 18.02.91
SCI LA VENTORTE
Consultez la fiche de SCI LA VENTORTE : Société civile immobilière (SCI), créée le 04/12/1987, implantée à Balaruc-le-Vieux, activité principale : Location de logements. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 18/05/2024.
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Informations légales et immatriculation — SCI LA VENTORTE
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — SCI LA VENTORTE
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — SCI LA VENTORTE
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Mention d'office redressement judiciaire régime général PAR JUGEMENT EN DATE DU 09.04.91 LE T.G.I DE MONTPELLIER A OUVERT A L'ENCON TRE DE LA SCI "LA VENTORTE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A C.C.BALARUC LOISIRS 34540 BALARUC LE VIEUX, UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DESIGNE ME FABRE OLIVIER COMME ADMINISTRATEUR AVEC MISSION DE DRESSER DANS UN RAPPORT LE BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA SCI ET DE PROPOSER UN PLAN DE REDRESSEMENT SOIT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DESIGNE ME MARION LUC (5 RUE H.MICHEL - 34000 MONTPELLIER) COMME REPRESEN- TANT DES CREANCIERS DESIGNE MME M.C. VARIN MISSIRE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE FIXE PROVISOIREMENT AU 18 FEVRIER 1991 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 09.04.91
Prolongation de la période d'observation MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 25.06.91 LE TGI DE MONTPELLIER A ORDONNE LA PROLON- GATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION OUVERTE PAR JUGEMENT DU 09.04.91 ET A FIXE AU 9 OCTOBRE 1991 LA FIN DE LA PERIODE DE CETTE PROLONGATION A COMPTER DU 25.06.91
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 05.11.91 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPE- LLIER A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI LA VENTORTE MAINTIENT MME VARIN MISSIRE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET NOMME ME MARION EN QUALITE DE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 05.11.91
Extinction du passif MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.07.93 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR EXTINC- TION DE PASSIF EXIGIBLE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA VENTORTE A COMPTER DU : 08.07.93
CONTRAIREMENT A CE QUI A ETE INDIQUE EN DATE DU 13.08.93 IL N'Y A PAS LIEU DE RADIER DEFINITIVEMENT LA SCI LA VENTORTE COMME INDIQUE PAR ERREUR IL Y A LIEU DE LIRE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08.07.93 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR EXTINCTION DE PASSIF EXIGIBLE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBI- LIERE LA VENTORTE A COMPTER DU 08.07.94
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur SCI LA VENTORTE
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de SCI LA VENTORTE ?
Où se situe le siège social de SCI LA VENTORTE ?
Qui dirige SCI LA VENTORTE ?
SCI LA VENTORTE est-elle toujours en activité ?
Comment réaliser une formalité pour SCI LA VENTORTE ?
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