MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02.08.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A PRONONCE L'EXTENSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL OUVERT A L'ENCONTRE DE MME COLS EPOUSE TOYOS JOSETTE. DESIGNE MR ABRIL JEAN-PIERRE COMME JUGE-COMMISSAIRE. DESIGNE ME MARC ANDRE DEMEURANT ET DOMICILIE 2 RUE SALVADOR ALLENDE A ALES (GARD) EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. DESIGNE ME BERNARD DE SAINT RAPT DEMEURANT ET DOMICILIE 90 AVENUE GABRIEL PERI A CAVAILLON (84302) EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LA SOCIETE DEBITRICE DANS TOUS SES ACTES DE GESTION ET D'ADMINISTRATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 31.2 DE LA LOI DU 25.01.1985. FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 24.09.1993. A COMPTER DU 02.08.1994
SCI TOYOS J.
Consultez la fiche de SCI TOYOS J. : Société civile immobilière (SCI), créée le 26/07/1988, implantée à Saint-Christol-Lez-Ales, activité principale : Location de logements. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 18/05/2024.
Vous préférez en parler ? 09 39 20 04 83 Protection de vos données personnelles — numéro non surtaxé, au prix d'un appel local.
Informations légales et immatriculation — SCI TOYOS J.
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — SCI TOYOS J.
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — SCI TOYOS J.
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
Vous préférez en parler ? 09 39 20 04 83 Protection de vos données personnelles — numéro non surtaxé, au prix d'un appel local.
Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27.12.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PRESENTE PAR MME TOYOS ET LA SCI ANATOLE FRANCE. FIXE LA DUREE DU PLAN A DIX ANS. MAINTIENT ME MARC ANDRE DEMEURANT ET DOMICILIE 2 RUE SALVADOR ALLENDE A ALES (GARD) EN FONCTION AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN PLACE DU PLAN ET LE NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A L'EXECUTION DU PLAN. MET FIN A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR. A COMPTER DU 27.12.1994
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03.07.1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD), A DESIGNE SARTON BENOIT COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE DANS L'AFFAIRE SCI ANATOLE FRANCE EN REMPLACEMENT DE ABRIL JEAN PIERRE, JUGE DEMISSIONNAIRE A COMPTER DU 03.07.1995.
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20.05.1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR QUATRE MOIS A COMPTER DU 04.06.97 QUI EXPIRERA LE 04.10.1997 DE TOYOS JOSETTE ET DE LA SCI ANATOLE FRANCE MAINTIENT PROVISOIREMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 04.02.1997 A COMPTER DU 20.05.1997
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03.06.1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD), A DESIGNE SARTON BENOIT COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE DANS L'AFFAIRE SCI ANATOLE FRANCE A COMPTER DU 03.06.97
MENTION D'OFFICE : SUIVANT ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES (GARD) DU 09.10.1997, RELATIF AUX PROCEDURES COLLECTIVES TOYOS JOSETTE ET SCI ANATOLE FRANCE, LA COUR A INFIRME LE JUGEMENT RENDU LE 04.02.1997 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) PRONONCANT LA RESOLUTION DU PLAN ARRETE LE 27.12.1994. A COMPTER DU 09.10.1997
A compter du 09.02.2010 : Modification relative aux associés de société civile : COLS Josette Jeanne Eliane nom d'usage : TOYOS Josette devient Associé TOYOS Frédéric nom d'usage : TOYOS Frédéric devient Associé TOYOS Mélanie Gabrielle Béatrice nom d'usage : GARDIES Mélanie devient Associé
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur SCI TOYOS J.
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de SCI TOYOS J. ?
Où se situe le siège social de SCI TOYOS J. ?
Qui dirige SCI TOYOS J. ?
SCI TOYOS J. est-elle toujours en activité ?
Comment réaliser une formalité pour SCI TOYOS J. ?
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