LOCAVER

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Consultez la fiche de LOCAVER : Société anonyme à conseil d'administration (sans autre indication), créée le 30/11/1988, implantée à Gond Pontouvre, activité principale : N.C.. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.

Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 27/02/2024.

Radiée
SIREN
348 714 734
SIRET du siège social
348 714 734 000 12
TVA intracommunautaire
FR87348714734
Adresse du siège social
ZONE INDUSTRIELLE N°3 16160 Gond Pontouvre

Vous préférez en parler ? 09 39 20 04 83 Protection de vos données personnelles — numéro non surtaxé, au prix d'un appel local.

Activité
N.C.
Effectif
Au moins 1 salarié
Date de création
30/11/1988
Dirigeant

Activité et exploitation — LOCAVER

Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.

Domaine d'activité
Architecture et ingénierie ; contrôle et analyses techniques
Activité (code NAF ou APE)
N.C. (711Z)
Type d'activité
COMMERCIALE
Date de clôture d'exercice comptable
31/12/2026
Objet social
La location dé véhicules automobiles dé tourisme et utilitaires, dé véhicules 2 roues et remorques, la vente et la location dé tous accessoires et matériels destinés à ces vehicules.L'activité dé mandataire pour l'achat dé véhicules neufs ou d'occasion en France ou à l'étranger.

Siège social et établissements — LOCAVER

Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.

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Nombre d'établissement(s)
1
Établissement secondaire
Fermé
34871473400012
Adresse de l'établissement
ZONE INDUSTRIELLE N°3 16160 Gond Pontouvre
Date de création
09/11/1988
Date de clôture
25/12/2001
Activité
La location dé véhicules automobiles dé tourisme et utilitaires, dé véhicules 2 roues et remorques, la vente et la location dé tous accessoires et matériels destinés à ces vehicules.L'activité dé mandataire pour l'achat dé véhicules neufs ou d'occasion en France ou à l'étranger. (711Z)
Adresse non disponible
Impossible d'afficher la carte

Dirigeants et gouvernance

Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.

Commissaire aux comptes titulaire
Guy Deboute
Depuis le 09/11/1988
Administrateur
Jacques Verleure (86 ans)
Depuis le 09/11/1988
Administrateur
Olivier Leger (55 ans)
Depuis le 09/11/1988
Président du conseil d’administration
Annie Nijenhuis (81 ans)
Depuis le 09/11/1988
Autre
Andre Duzan
Depuis le 09/11/1988
Autre
BARTHE Jean Pierre
Depuis le 09/11/1988
Autre
NOEL David
Depuis le 09/11/1988
Activité (code NAF ou APE)
N.C. (711Z)
Type d'activité
COMMERCIALE
Bénéficiaires effectifs & actionnaires

Obtenez la liste des actionnaires et bénéficiaires effectifs de cette entreprise.

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Documents officiels

Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.

Avis de situation SIRENE

Document officiel INSEE
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Extrait INPI

Immatriculation RNE
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Rapport complet

Analyse détaillée
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Observations du greffe

Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.

Ajoutée le 30/11/1988

Historique des observations depuis le 30/11/1988 : CESSATION DES PAIEMENTS : 29 OCTOBRE 1991

Ajoutée le 02/11/1992

Autorisation de poursuite d'activité : MOD D'OFFICE DU 2 NOVEMBRE 1992 N0 3278 : Suivant jugement en date du 29 octobre 1992, le tribunal a sur requéte de Monsieur le Procureur de la République autorisé la poursuite d'activité pour une durée de 6 mois se terminant le 29 avril 1993

Ajoutée le 02/04/1993

Autorisation de poursuite d'activité : MOD D'OFFICE DU 2 AVRIL 1993 N0 1109 : Suivant jugement du 1 avril 1993, le tribunal a autorisé la poursuite d'activité pour une durée de trois mois se terminant le 1 juillet 1993, afin de permettre aux offres de reprise de parve- nir à l'administrateur.

Ajoutée le 02/07/1993

Autorisation de poursuite d'activité : MOD D'OFFICE DU 2 JUILLET 1993 N0 2030 : Suivant jugement en date du 1 juillet 1993, le tribunal a autorisé la poursuite de l'activité pour permettre le dépot des offres et l'établis- sement du projet de plan de cession jusqu'au 29 juillet 1993.

Ajoutée le 03/08/1993

Prolongement de la période d'observation (RJ) : MOD D'OFFICE DU 3 AOUT 1993 N0 2373 : Suivant jugement en date du 29 juillet 1993, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d' observation avec poursuite de l'activité jusqu'au 10 septembre 1993.

Ajoutée le 14/09/1993

Prolongement de la période d'observation (RJ) : MOD D'OFFICE DU 14 SEPTEMBRE 1993 N0 2770 : Suite au jugement du vendredi 10 septembre 1993, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation avec poursuite de l'activité pour une durée d'un mois se terminant le 8 octobre 1993 afin de statuer sur les offres de reprise.

Ajoutée le 02/11/1993

Prolongement de la période d'observation (RJ) : MOD D'OFFICE DU 2 NOVEMBRE 1993 N0 3331 : Suivant jugement en date du 28 octobre 1993, le tribunal a accordé une prolongation de la période d'observation avec poursuite de l'activité pour une durée d'un mois soit jusqu'au 30 novembre 1993

Ajoutée le 26/11/1993

Prolongement de la période d'observation (RJ) : MOD D'OFFICE DU 26 NOVEMBRE 1993 N0 3585 : Suivant jugement en date du 25 novembre 1993 , le tribunal, surrapport du juge commissaire, dans l' intéret de l'entreprise, de l'emploi et des créan- ciers etpour une bonne administration de la procé- dure proroge la période d'observation avec poursui te de l'activité et fixe au vendredit 17 décembre 1993, à 9 heures, l'audience exceptionnelle au cours de laquelle il sera statué sur le projet de plan de redressement.

Ajoutée le 20/12/1993

Autorisation de poursuite d'activité : MOD D'OFFICE DU 20 DECEMBRE 1993 N0 3946 : Suivant jugement du 16 décembre 1993, le tribunal a autorisé à titre exceptionnel la poursuite de l'activité jusqu'au 22 décembre 1993

Ajoutée le 27/12/1993

Plan : MOD.OFFICE DU 27 DECEMBRE 1993 :(Plan de cession partielle). Suite au jugement du 22 décembre 1993, le tribunal retient les offres de cessions effectuées par Messieurs HORY, ROGEON ET DESCLIDES et ordonne la la cession des actifs de la SA PERGA ET DU GIE CAR au profit de M.Bernard HORY et ordonne la cession des actifs de la STE ESPACE AUTO à Messieurs ROGEON ET DESCLIDES. Confirme ME NOEL en qualité d'adminsitrateur chargé de la mise en place du plan et confirme ME BARTHE représentant des créanciers et MR DUZAN dans ses fonctions de juge commissaire. Nomme ME NOEL 23 bd Pasteur à Angoulème commissai- re à l'exécution du plan. Date d'effet : 22/12/1993

Ajoutée le 01/01/2002

: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

Ajoutée le 28/02/2006

Changement de commissaire à l'exécution du plan : MOD D'OFFICE DU 28/02/2006 Jugement du Tribunal de Commerce de ANGOULEME du 22/02/2006 nommant ME LAUREAU Jean-Louis SCP LAUREAU-JEANNEROT 7 Rue Jean-Mermoz 78000 VERSAILLES Commissaire à l'exécution du plan en remplacement de ME NOEL David

Ajoutée le 16/05/2007

Changement de juge-commissaire : MOD D'OFFICE DU 16/05/2007 Jugement du Tribunal de Commerce de ANGOULEME du 03/05/2007 nommant M COHEN Jean-Michel en qualité de Juge Commissaire Suppléant

Ajoutée le 26/02/2020

Remplacement d'un mandataire de justice EN date du 06/01/2020, le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ordonné le remplacement du commissaire à l'exécution du plan dans la procédure SA PERGA SASA SOCIETE COMMERCIALE SOCHACSA ESPACE AUTOSGIE COMPAGNIE AUTOMOBILES REGIONALES-C.A.R.SA LOCAVERSA SACARANGOULEME NORD AUTOMOBILES S.A.SCI LES GRANDES CHAUMESSA SOCIETE IMMOBILIERE ET FINANCIERE ANGOUMOISINESCI LE CHEMIN DE L'EUROPESOCIETE CIVILE DE L'ANGOUMOISNouveau commissaire à l'exécution du plan : SELARL GLADEL & ASSOCIES, en la personne de Me Vincent GLADEL - 47B, avenue du Bosquet - 75007 Paris 07Date d'effet : 06/01/2020

Ajoutée le 21/07/2022

Par jugement en date du 21/07/2022 le tribunal de Commerce d'ANGOULEME a prononcé la clôture des opérations du plan de cession.

Ajoutée le 21/07/2022

Radiation d'office du RCS Angoulême le 21/07/2022 avec effet au 21/07/2022 Par jugement en date du 21/07/2022 le tribunal de Commerce d'ANGOULEME a prononcé la clôture des opérations du plan de cession.

PRECISION SUR L'ACTIVITE - Date de début d'activité : 09/11/1988. : MOD D'OFFICE N0 3269 DU 30 OCTOBRE 1991 : En date du 29 Octobre 1991, il a été enregistré la déclaration de cessation des paiements de cette société. MOD D'OFFICE N0 3284 DU 31 OCTOBRE 1991 : Suivant jugement en date du 30 Octobre 1991, le tribunal a ouvert une procédure de REDRESSEMENT JUDICIARIE selon le titre 2 de la loi du 25 Janvier 1985 MOD.D'OFFICE DU 2 DECEMBRE 1991 :Suivant jugement en date du 28.11.1991, le tribunal constate la communauté d'intéert et la confusion de patrimoine des Stés SOCHAC, SIFA, LACAVER, ANA, SACAR, ESPACE AUTOS avce la SA PERGA, et prenant acte des décla rations de M;VERLEURE et Mme NIJENHUIS, respecti- vement administrateur et controleur de gestion du GIE CAR, reconnaissant la confusion des patrimoine du GIE et de l'ensemble du Groupe ; prononce la la confusion des patrimoines de ces Stés avec la SA PERGA ; joint les procédures de redressement judiciaire de ces Stés entre elles en une procé- dure unique de l'ensemble de ces Stés du Groupe VERLEURE ; Etend cette procédure de redressement chargé de la mise en place du plan et covité des différentes Stés du Groupe à l'exception de SOCHAC -CARVER. Concernant les Stés SIFA ET LOCAVER, la poursuite d'activité est autorisé pour les seuls besoins des autres Stés du Groupe et redéfinissant les fonctions des dirigeants ; dit que M.VERLEURE conservera la responsabilité technique de l'en- semble du Groupe dans le cadre du Titre 1 de la Loi du 25 JANVIER 1985 ;Fixe la fin de la période d'observation au 23 AVRIL 1992. MOD D'OFFICE N0 256 DU 24 JANVIER 1992 : Vu la requéte présentée par l'administrateur et sur le fondement de l'article 54 du décret du 27 Décembre 1985, Vu la demande reconventionnelle présentée par le défendeur, Vu les réquisitions de Monsieur le Procureur de la République, Vu le rapport de Monsiuer le Juge Commissaire, le tribunal DECLARE IRRECEVABLE la demande reconven tionnelle présentée par les consorts VERLEURE- NIJHENUIS et confirme l'adminsitrateur dans ses pouvoirs les pl us étendus, l'autorise a prendre toute décision appropriée pour procéder au rempla- cement de MR VERLEURE dans ses fonctions techni- ques, et l'autorise d'ores et déjà à se faire as- sister d'un responsable d'exploitation. MOD D'OFFICE N0 1342 DU 27 AVRIL 1992 : Suivant jugement du tribunal en date du 23 avril 1992, il a été autorisé& la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois se terminant le 29 octobre 1992.

Compléments administratifs

Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.

Type de personne
Personne morale
Associé unique
Non
Associé unique dirigeant
Non
Capital variable
Non
Devise du capital
EUR
Régime micro-social
Non
Diffusion INSEE
Oui
Diffusion partielle
Non
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Questions fréquentes sur LOCAVER

Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).

Quels sont les identifiants de LOCAVER ?

LOCAVER est identifiée par les numéros suivants : SIREN 348714734, SIRET du siège 34871473400012, numéro de TVA intracommunautaire FR87348714734. Ces identifiants sont publics et proviennent des bases INSEE et INPI.

Où se situe le siège social de LOCAVER ?

Le siège social de LOCAVER est domicilié au ZONE INDUSTRIELLE N°3 16160 Gond Pontouvre.

Qui dirige LOCAVER ?

LOCAVER compte 8 dirigeants déclarés au registre : Francois Ordonneau, Guy Deboute, Jacques Verleure, Olivier Leger, Annie Nijenhuis, Andre Duzan, BARTHE Jean Pierre, NOEL David.

LOCAVER est-elle toujours en activité ?

Selon les données du registre, LOCAVER est radiée des registres. Inscription au RCS le 30/11/1988. Date de radiation : 21/07/2022.

Comment réaliser une formalité pour LOCAVER ?

Un changement de dirigeant, un transfert de siège, une modification de capital ou une dissolution nécessite la publication d'une annonce légale, puis le dépôt du dossier au Guichet Unique de l'INPI. Le Guichet des Formalités permet de publier l'annonce en ligne avec attestation de parution immédiate, et de prendre en charge la formalité correspondante.

Réaliser une formalité pour LOCAVER

Publiez votre annonce légale en quelques minutes et recevez immédiatement votre attestation de parution.

Consultez les entreprises créées un autre jour

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Établissements

Observations du greffe

30/11/1988
Historique des observations depuis le 30/11/1988 : CESSATION DES PAIEMENTS : 29 OCTOBRE 1991
02/11/1992
Autorisation de poursuite d'activité : MOD D'OFFICE DU 2 NOVEMBRE 1992 N0 3278 : Suivant jugement en date du 29 octobre 1992, le tribunal a sur requéte de Monsieur le Procureur de la République autorisé la poursuite d'activité pour une durée de 6 mois se terminant le 29 avril 1993
02/04/1993
Autorisation de poursuite d'activité : MOD D'OFFICE DU 2 AVRIL 1993 N0 1109 : Suivant jugement du 1 avril 1993, le tribunal a autorisé la poursuite d'activité pour une durée de trois mois se terminant le 1 juillet 1993, afin de permettre aux offres de reprise de parve- nir à l'administrateur.
02/07/1993
Autorisation de poursuite d'activité : MOD D'OFFICE DU 2 JUILLET 1993 N0 2030 : Suivant jugement en date du 1 juillet 1993, le tribunal a autorisé la poursuite de l'activité pour permettre le dépot des offres et l'établis- sement du projet de plan de cession jusqu'au 29 juillet 1993.
03/08/1993
Prolongement de la période d'observation (RJ) : MOD D'OFFICE DU 3 AOUT 1993 N0 2373 : Suivant jugement en date du 29 juillet 1993, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d' observation avec poursuite de l'activité jusqu'au 10 septembre 1993.
14/09/1993
Prolongement de la période d'observation (RJ) : MOD D'OFFICE DU 14 SEPTEMBRE 1993 N0 2770 : Suite au jugement du vendredi 10 septembre 1993, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation avec poursuite de l'activité pour une durée d'un mois se terminant le 8 octobre 1993 afin de statuer sur les offres de reprise.
02/11/1993
Prolongement de la période d'observation (RJ) : MOD D'OFFICE DU 2 NOVEMBRE 1993 N0 3331 : Suivant jugement en date du 28 octobre 1993, le tribunal a accordé une prolongation de la période d'observation avec poursuite de l'activité pour une durée d'un mois soit jusqu'au 30 novembre 1993
26/11/1993
Prolongement de la période d'observation (RJ) : MOD D'OFFICE DU 26 NOVEMBRE 1993 N0 3585 : Suivant jugement en date du 25 novembre 1993 , le tribunal, surrapport du juge commissaire, dans l' intéret de l'entreprise, de l'emploi et des créan- ciers etpour une bonne administration de la procé- dure proroge la période d'observation avec poursui te de l'activité et fixe au vendredit 17 décembre 1993, à 9 heures, l'audience exceptionnelle au cours de laquelle il sera statué sur le projet de plan de redressement.
20/12/1993
Autorisation de poursuite d'activité : MOD D'OFFICE DU 20 DECEMBRE 1993 N0 3946 : Suivant jugement du 16 décembre 1993, le tribunal a autorisé à titre exceptionnel la poursuite de l'activité jusqu'au 22 décembre 1993
27/12/1993
Plan : MOD.OFFICE DU 27 DECEMBRE 1993 :(Plan de cession partielle). Suite au jugement du 22 décembre 1993, le tribunal retient les offres de cessions effectuées par Messieurs HORY, ROGEON ET DESCLIDES et ordonne la la cession des actifs de la SA PERGA ET DU GIE CAR au profit de M.Bernard HORY et ordonne la cession des actifs de la STE ESPACE AUTO à Messieurs ROGEON ET DESCLIDES. Confirme ME NOEL en qualité d'adminsitrateur chargé de la mise en place du plan et confirme ME BARTHE représentant des créanciers et MR DUZAN dans ses fonctions de juge commissaire. Nomme ME NOEL 23 bd Pasteur à Angoulème commissai- re à l'exécution du plan. Date d'effet : 22/12/1993
01/01/2002
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
28/02/2006
Changement de commissaire à l'exécution du plan : MOD D'OFFICE DU 28/02/2006 Jugement du Tribunal de Commerce de ANGOULEME du 22/02/2006 nommant ME LAUREAU Jean-Louis SCP LAUREAU-JEANNEROT 7 Rue Jean-Mermoz 78000 VERSAILLES Commissaire à l'exécution du plan en remplacement de ME NOEL David
16/05/2007
Changement de juge-commissaire : MOD D'OFFICE DU 16/05/2007 Jugement du Tribunal de Commerce de ANGOULEME du 03/05/2007 nommant M COHEN Jean-Michel en qualité de Juge Commissaire Suppléant
26/02/2020
Remplacement d'un mandataire de justice EN date du 06/01/2020, le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ordonné le remplacement du commissaire à l'exécution du plan dans la procédure SA PERGA SASA SOCIETE COMMERCIALE SOCHACSA ESPACE AUTOSGIE COMPAGNIE AUTOMOBILES REGIONALES-C.A.R.SA LOCAVERSA SACARANGOULEME NORD AUTOMOBILES S.A.SCI LES GRANDES CHAUMESSA SOCIETE IMMOBILIERE ET FINANCIERE ANGOUMOISINESCI LE CHEMIN DE L'EUROPESOCIETE CIVILE DE L'ANGOUMOISNouveau commissaire à l'exécution du plan : SELARL GLADEL & ASSOCIES, en la personne de Me Vincent GLADEL - 47B, avenue du Bosquet - 75007 Paris 07Date d'effet : 06/01/2020
21/07/2022
Par jugement en date du 21/07/2022 le tribunal de Commerce d'ANGOULEME a prononcé la clôture des opérations du plan de cession.
21/07/2022
Radiation d'office du RCS Angoulême le 21/07/2022 avec effet au 21/07/2022 Par jugement en date du 21/07/2022 le tribunal de Commerce d'ANGOULEME a prononcé la clôture des opérations du plan de cession.
PRECISION SUR L'ACTIVITE - Date de début d'activité : 09/11/1988. : MOD D'OFFICE N0 3269 DU 30 OCTOBRE 1991 : En date du 29 Octobre 1991, il a été enregistré la déclaration de cessation des paiements de cette société. MOD D'OFFICE N0 3284 DU 31 OCTOBRE 1991 : Suivant jugement en date du 30 Octobre 1991, le tribunal a ouvert une procédure de REDRESSEMENT JUDICIARIE selon le titre 2 de la loi du 25 Janvier 1985 MOD.D'OFFICE DU 2 DECEMBRE 1991 :Suivant jugement en date du 28.11.1991, le tribunal constate la communauté d'intéert et la confusion de patrimoine des Stés SOCHAC, SIFA, LACAVER, ANA, SACAR, ESPACE AUTOS avce la SA PERGA, et prenant acte des décla rations de M;VERLEURE et Mme NIJENHUIS, respecti- vement administrateur et controleur de gestion du GIE CAR, reconnaissant la confusion des patrimoine du GIE et de l'ensemble du Groupe ; prononce la la confusion des patrimoines de ces Stés avec la SA PERGA ; joint les procédures de redressement judiciaire de ces Stés entre elles en une procé- dure unique de l'ensemble de ces Stés du Groupe VERLEURE ; Etend cette procédure de redressement chargé de la mise en place du plan et covité des différentes Stés du Groupe à l'exception de SOCHAC -CARVER. Concernant les Stés SIFA ET LOCAVER, la poursuite d'activité est autorisé pour les seuls besoins des autres Stés du Groupe et redéfinissant les fonctions des dirigeants ; dit que M.VERLEURE conservera la responsabilité technique de l'en- semble du Groupe dans le cadre du Titre 1 de la Loi du 25 JANVIER 1985 ;Fixe la fin de la période d'observation au 23 AVRIL 1992. MOD D'OFFICE N0 256 DU 24 JANVIER 1992 : Vu la requéte présentée par l'administrateur et sur le fondement de l'article 54 du décret du 27 Décembre 1985, Vu la demande reconventionnelle présentée par le défendeur, Vu les réquisitions de Monsieur le Procureur de la République, Vu le rapport de Monsiuer le Juge Commissaire, le tribunal DECLARE IRRECEVABLE la demande reconven tionnelle présentée par les consorts VERLEURE- NIJHENUIS et confirme l'adminsitrateur dans ses pouvoirs les pl us étendus, l'autorise a prendre toute décision appropriée pour procéder au rempla- cement de MR VERLEURE dans ses fonctions techni- ques, et l'autorise d'ores et déjà à se faire as- sister d'un responsable d'exploitation. MOD D'OFFICE N0 1342 DU 27 AVRIL 1992 : Suivant jugement du tribunal en date du 23 avril 1992, il a été autorisé& la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois se terminant le 29 octobre 1992.