.OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUSQU'AU 20 JUIN 1994 JUGEMENT DU 16 05 1994 N° 94000 CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 15 DECEMBRE 1992 JUGE-CRE MR BOULEY REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME SOUCHON 19 AVENUE CARNOT 91100 CORBEIL ESSONNES ET ADMINISTRATEUR : ME LIBERT 19 AVENUE CARNOT 91100 CORBEIL ESSONNES, AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEURPOUR TOUS ACTES CONCERNANT LA GESTION DE L'ENTREPRISE
SYSTELEC TECHNOLOGIES
Consultez la fiche de SYSTELEC TECHNOLOGIES : Société anonyme à conseil d'administration (sans autre indication), créée le 07/11/1994, implantée à Paris, activité principale : N.C.. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 21/02/2024.
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Informations légales et immatriculation — SYSTELEC TECHNOLOGIES
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — SYSTELEC TECHNOLOGIES
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — SYSTELEC TECHNOLOGIES
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL - ASSEMBLEE GENERALE DU :20 JUILLET 1990
.JUGEMENT EN DATE DU 25 JUILLET 1994 A PRONONCE POURSUITE D'ACTIVITE EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT ( PS ART 142 ET 143L) POUR UNE PERIODE EXPIRANT LE 28 11 1994 ADMINISTRATEUR : ME LIBERT 19, AVENUE CARNOT 91100 CORBEIL ESSONNES
.PAR ORDONNANCE RENDUE LE 01 SEPTEMBRE 1994 PAR LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE, PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION, ME LIBERT A CONTRACTER UN PRET (SOUS FORME D'ESCOMPTE, DE MOBILISATION DE CREANCE, OU DECOUVERT) AUPRES DES ORGANISMES BANCAIRES SUIVANTS : FININDUS 69 AVE F ROOSEVELT 75008 PARIS A HAUTEUR DE : 300 000 FRS (TROIS CENT MILLE FRANCS) ET ORDONNE EN CONSEQUENCE QUE LES ORGANISMES BANCAIRES BENEFICIERONT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985
AUCUNE ACTIVITE N'EST CONSERVEE A L'ANCIEN SIEGE
.JUGEMENT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CORBEIL ESSONNES EN DATE DU 28 11 1994 A PRONONCE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (ART 143L) A L'ENCONTRE DE : SA SYSTELEC TECHNOLOGIES 15 RUE DU BUISSON AUX FRAISES 91300 MASSY POUR UNE PERIODE EXPIRANT LE 23 JANVIER 1995 - ADMINISTRATEUR : ME LIBERT 19, AVENUE CARNOT 91100 CORBEIL ESSONNES
CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur SYSTELEC TECHNOLOGIES
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de SYSTELEC TECHNOLOGIES ?
Où se situe le siège social de SYSTELEC TECHNOLOGIES ?
Qui dirige SYSTELEC TECHNOLOGIES ?
SYSTELEC TECHNOLOGIES est-elle toujours en activité ?
Comment réaliser une formalité pour SYSTELEC TECHNOLOGIES ?
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