Mention d'office MENTION EFFECTUEE A LA REQUETE DE MONSIEUR LE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVRANCHES. SUIVANT JUGEMENT DU 25 MARS 1993, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVRANCHES A ORDONNE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LA FORME SIMPLIFIEE PREVUE AUX ARTICLES 137 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 A L'EGARD DE LASCI LE HEREL, AYANT SON SIEGE A GRANVILLE RUE ST GAUD, IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE GRANVILLE SOUS LE Nø 348.937.608. A DESIGNE M. BOUGERIE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A DESIGNE ME LEMEE DEMEURANT A ALENCON 44 RUE DU JEUDI EN QUALITE DE MANDATAIRE DE JUSTICE CHARGE DE REPRESENTER LES CREANCIERS, A FIXE AU 25 MARS 1993 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.
SCI DE HEREL
Consultez la fiche de SCI DE HEREL : Société civile immobilière (SCI), créée le 01/01/2000, implantée à Granville, activité principale : N.C.. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 27/02/2024.
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Informations légales et immatriculation — SCI DE HEREL
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — SCI DE HEREL
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — SCI DE HEREL
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
(Procédures collectives) MENTION EFFECTUEE A LA REQUETE DE MONSIEUR LE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVRANCHES. SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 13.01.94., LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVRANCHES, VU LE JUGEMENT DU 25.03.93. AYANT ORDONNE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LA FORME SIMPLIFIEE, A ORDONNE LA CONVERSION DE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LA FORME SIMPLIFIEE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI LE HEREL AYANT SON SIEGE A GRANVILLE (50400) RUE SAINT GAUD, IMMATRICULEE AU RCS DE GRANVILLE SOUS LE Nø 348.937.608. LIQUIDATEUR : ME LEMEE JUGE COMMISSAIRE : MME FOURNEL
Cessation d'activité sur le fondement de l'article R.123-125 alinéa 1
Radiation d'office du RCS de Coutances le 03/05/2022
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRANVILLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152.45 EUR
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur SCI DE HEREL
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de SCI DE HEREL ?
Où se situe le siège social de SCI DE HEREL ?
Qui dirige SCI DE HEREL ?
SCI DE HEREL est-elle toujours en activité ?
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