JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU 28.02.2003 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION NOMME ME ROUSSEL EN QUALITE DE LIQUIDATEUR MAINTIENT MR BRUNET JUGE COMMISSAIRE FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 11.01.2001 Date d'effet : 28 février 2003
SCI L ERMITAGE
Consultez la fiche de SCI L ERMITAGE : Société civile immobilière (SCI), créée le 13/01/1989, implantée à Nîmes, activité principale : N.C.. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 27/02/2024.
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Informations légales et immatriculation — SCI L ERMITAGE
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Activité et exploitation — SCI L ERMITAGE
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Siège social et établissements — SCI L ERMITAGE
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
POUR REGULARISATION : JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU 08.07.2002 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 09.11.2001 DESIGNE MONSIEUR BRUNET JUGE COMMISSAIRE. DESIGNE MAITRE ROUSSEL EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS.. Date d'effet : 08 juillet 2002
La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en application du décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001
DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 05 janvier 1989 - LE REVEIL DU MIDI du 23 novembre 1988
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur SCI L ERMITAGE
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
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