Continuer avec Google(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 1996, LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SCI LUTEIF ET EN FIXE LA DATE AU 18 MARS 1995. L'ADMET AU REGIME SIMPLIFIE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. DESIGNE M. LE NOAN, JUGE COMMISSAIRE ET MME NEVE DE MEVERGNIES, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. NOMME ME MEYNET, ADMINISTRATEUR ET ME GUEPIN, REPRESENTANT DES CREANCIERS.
SCI LUTEIF
Consultez la fiche de SCI LUTEIF : Société civile immobilière (SCI), créée le 11/04/1989, implantée à Chavanod, activité principale : Location de logements. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 18/05/2024.
Active
SIREN
350 160 685
SIRET du siège social
350 160 685 000 29
TVA intracommunautaire
FR03350160685
Adresse du siège social
12 RUE CASSIOPEE 74650 CHAVANOD
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Cette adresse est publique
Elle est visible de tous et recopiée chaque jour par des dizaines de plateformes.
C'est votre entreprise ? Voir comment la retirer
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Activité
Location de logements
Effectif
Au moins 1 salarié
Date de création
11/04/1989
Dirigeant
Informations légales et immatriculation — SCI LUTEIF
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — SCI LUTEIF
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Domaine d'activité
Activités immobilières
Activité (code NAF ou APE)
Location de logements (6820A)
Type d'activité
GESTION_DE_BIENS
Date de clôture d'exercice comptable
31/12/2026
Objet social
ACQUISITION, GESTION, LOCATION DE TOUS IMMEUBLES, OBTENTION DE TOUS CREDITS ET TOUTES OPERATIONS Y RELATIFS TEL CREDIT-BAIL.
Siège social et établissements — SCI LUTEIF
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Nombre d'établissement(s)
2
Siège
Actif
35016068500029
Date de création
10/03/1989
Activité
Location de logements (6820A)
Établissement secondaire
Fermé
35016068500011
Date de création
10/03/1989
Date de clôture
31/10/2007
Activité
Activité déduite de la reconstitution des données. Il vous est demandé de la reformuler. (702A)
Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Autre
Jean-Luc Teissier
C'est vous ? Protégez vos données personnelles — votre identité, votre âge et vos mandats sont visibles de tous
Autre
Francois Teissier
Activité (code NAF ou APE)
Location de logements (6820A)
Type d'activité
GESTION_DE_BIENS
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Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT DU 14 JANVIER 1997, LE TGI D'ANNECY AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 15 AVRIL 1997.
PAR JUGEMENT DU 13 MAI 1997, LE TGI D'ANNECY ADOPTE LE PLAN DE REDRESSEMENT DU 20 MARS 1997 PAR LA CONTINUATION DE SON ACTIVITE ET LE REMBOURSEMENT DE SON PASSIF. DIT QUE TOUS LES ELEMENTS D'ACTIF NE POURRONT ETRE ALIENES PENDANT TOUTE LA DUREE DU PLAN SANS L'AUTORISATION DU TRIBUNAL. NOMME POUR LA DUREE DU PLAN ME ROBERT MEYNET EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. MAINTIENT ME GUEPIN GERMAIN REPRESENTANT DES CREANCIERS AINSI QUE LE JUGE COMMISSAIRE ET SON SUPPLEANT.
Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT DU 08 AVRIL 1997, LE TGI D'ANNECY AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 13 MAI 1997.
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Type de personne
Personne morale
Associé unique
Non
Associé unique dirigeant
Non
Capital variable
Non
Devise du capital
EUR
Régime micro-social
Non
Diffusion INSEE
Oui
Diffusion partielle
Non
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Questions fréquentes sur SCI LUTEIF
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de SCI LUTEIF ?
SCI LUTEIF est identifiée par les numéros suivants : SIREN 350160685, SIRET du siège 35016068500029, numéro de TVA intracommunautaire FR03350160685. Ces identifiants sont publics et proviennent des bases INSEE et INPI.
Où se situe le siège social de SCI LUTEIF ?
Le siège social de SCI LUTEIF est domicilié au 12 RUE CASSIOPEE 74650 CHAVANOD. L'entreprise déclare 2 établissements au total.
Qui dirige SCI LUTEIF ?
SCI LUTEIF compte 2 dirigeants déclarés au registre : Jean-Luc Teissier, Francois Teissier.
SCI LUTEIF est-elle toujours en activité ?
Selon les données du registre, SCI LUTEIF est toujours immatriculée et en activité. Inscription au RCS le 11/04/1989.
Comment réaliser une formalité pour SCI LUTEIF ?
Un changement de dirigeant, un transfert de siège, une modification de capital ou une dissolution nécessite la publication d'une annonce légale, puis le dépôt du dossier au Guichet Unique de l'INPI. Le Guichet des Formalités permet de publier l'annonce en ligne avec attestation de parution immédiate, et de prendre en charge la formalité correspondante.
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