DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 31 12 1992 AU GREFFE DE PARIS
IDEQUATIONS
Consultez la fiche de IDEQUATIONS : Société anonyme à conseil d'administration (sans autre indication), créée le 12/06/1989, implantée à Paris, activité principale : N.C.. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 21/02/2024.
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Informations légales et immatriculation — IDEQUATIONS
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — IDEQUATIONS
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — IDEQUATIONS
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE . JUGEMENT DU 18 01 1993 NUMERO 93/0254 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 01 06 1992 JUGE CRE MME METGE , JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT M LAURENT REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE LE DOSSEUR 174 BLD ST GERMAIN75006 PARIS ADMINISTRATEUR MAITRE VERGNAUD 1 RUE RICHEPANSE 75008 PARIS . L'ADMINISTRATEUR CI-DESSUS DESIGE, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI AURA POUR MISSION DE ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION ; PERIODE D ENQUETE JUSQU AU 15 02 1993 ; FIXE LE DELAI DE DECLARATION DES CREANCES A 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT.
PAR JUGEMENT RENDU LE 15 03 1993 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE AUTORISE LA POURSUITE L'EXPLOITATION JUSQU'AU 15 04 1993.
JUGEMENT DU 29 03 1993 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE ==== - DESIGNE MR COURTOIS COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD - FIXE LA DUREE DU PLAN A 6 MOIS - DESIGNE MAITRE LE DOSSEUR COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25-01-1985. MAINTIENT MME METGE JUGE COMMISSAIRE , M LAURENT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT , MET FIN A LA MISSION DE MAITRE VERGNAUD ADMINISTRATEUR ET MAINTIENT MAITRE LE DOSSEUR 174 BLD ST GERMAIN 75006 PARIS REPRESENTANT DES CREANCIERS JUSQU A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES
-VENTE DU FONDS DE COMMERCE EN DATE DU 01 AVRIL 1993 DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
-
CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur IDEQUATIONS
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de IDEQUATIONS ?
Où se situe le siège social de IDEQUATIONS ?
Qui dirige IDEQUATIONS ?
IDEQUATIONS est-elle toujours en activité ?
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