Jugement du tribunal de commerce de Créteil prononce en date du 18 11 1998 , la liquidation judiciaire sous le numéro 95j1138 sur extension de la Lj de Mr Pichon Roger (95f50117) , date de cessation des paiements le 31 12 1991 , désigne juge commissaire Mr Bouniol , juge commissaire suppléant Mr Lévêque , liquidateur Me Segui immeuble le pascal 1 avenue du général de gaulle 94000 Créteil , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc
SCI PREG II
Consultez la fiche de SCI PREG II : Autre société civile, créée le 31/07/1989, implantée à Joinville-le-Pont, activité principale : Location de terrains et d'autres biens immobiliers. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 18/05/2024.
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Informations légales et immatriculation — SCI PREG II
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — SCI PREG II
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — SCI PREG II
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 04/01/2000 nommant m. Bernard Pierrelle juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
Ordonnance du 27/01/2004 Nommant M. GUEYE juge commissaire en remplacement du juge commissaire précédemment désigné
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 02/02/2005 nommant M. BOISARD MICHEL juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 25/09/2008 nommant Selarl Gauthier-Sohm 1 av du Général de Gaulle Immeuble Le Pascal 94000 CRETEIL mandataire judiciaire en remplacement du mandataire judiciaire précédemment désigné.
Par ordonnance en date du 23 juin 2010 du Premier Président de la Cour d'Appel de Paris il a été ordonné la suspension de l'exécution provisoire du jugement de l'extension de la liquidation judiciaire de M Roger PICHON aux SCI PREG et PREGII du Tribunal de Commerce de Creteil en date du 18 novembre 1998. .
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Creteil rendue le 31/01/2011 nommant M. Ferras André juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Creteil rendue le 08/07/2011 nommant M. Atlan Georges juge commissaire suppléant en remplacement du juge commissaire suppléant précedemment désigné.
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Creteil rendue le 06/03/2012 nommant M. Atlan Georges juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Creteil rendue le 06/03/2012 nommant M. Cohen Emanuel juge commissaire suppléant en remplacement du juge commissaire suppléant précedemment désigné.
Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 28/06/2011 , annule la décision rendue par le Tribunal de commerce de Créteil en date du 25/09/2008. Dit le jugement du 25/09/2008 nul et de nul effet à l'égard des SCI PREG et PREGII.
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Creteil rendue le 25/01/2018 nommant M. Champion Georges juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 3/12/2019 infirmant la décision du jugement rendu par le tribunal de commerce en date du 18/11/1998, qui prononce l'extension de la procédure collective de M PICHON à l'égard des SCI PREG et PREG II.
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 20/12/2018 infirmant la décision du jugement rendu par le tribunal de commerce en date du 16/06/2015, Infirme le jugement en ce qu'il constate l'extinction de l'instance et renvoie les parties devant le tribunal de commerce de Créteil afin qu'il soit statué surle recours de M. Pichon à l'enocntre de l'ordonnance du 11 mai 2011.
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur SCI PREG II
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de SCI PREG II ?
Où se situe le siège social de SCI PREG II ?
Qui dirige SCI PREG II ?
SCI PREG II est-elle toujours en activité ?
Comment réaliser une formalité pour SCI PREG II ?
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