Continuer avec Google(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12/05/2009, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, A NOMME Mandataire judiciaire Maître MAES - 7, avenue François Mitterrand - 72015 LE MANS CEDEX 2, ET A FIXE AU 31/01/2009 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 12/05/2009
BATI SERVICES
BATI-SERVICES
Consultez la fiche de BATI SERVICES : SARL, Société à responsabilité limitée (sans autre indication), créée le 27/03/2003, implantée à Le Mans, activité principale : Promotion immobilière de logements. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 21/02/2024.
Active
SIREN
353 594 740
SIRET du siège social
353 594 740 000 63
TVA intracommunautaire
FR89353594740
Adresse du siège social
3 RUE 3 rue Molière 72000 Le Mans
C'est votre entreprise ? Modifier ou masquer cette adresse
Cette adresse est publique
Elle est visible de tous et recopiée chaque jour par des dizaines de plateformes.
C'est votre entreprise ? Voir comment la retirer
Vous préférez en parler ? 09 39 20 04 83 Protection de vos données personnelles — numéro non surtaxé, au prix d'un appel local.
Activité
Promotion immobilière de logements
Effectif
Au moins 1 salarié
Date de création
27/03/2003
Dirigeant
Informations légales et immatriculation — BATI SERVICES
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Noms commerciaux
BATI-SERVICES
Capital social
230 000,00 €
Forme juridique
SARL, Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
Numéro RCS
353 594 740 R.C.S. Mans
Greffe
Greffe du Mans
Activité et exploitation — BATI SERVICES
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Domaine d'activité
Construction de bâtiments
Activité (code NAF ou APE)
Promotion immobilière de logements (4110A)
Type d'activité
LIBÉRALE NON RÉGLEMENTÉE
Date de clôture d'exercice comptable
30/06/2026
Objet social
Promotion immobilière marchands de biens bailleur d'immeuble loueur de fonds
Siège social et établissements — BATI SERVICES
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
Vous préférez en parler ? 09 39 20 04 83 Protection de vos données personnelles — numéro non surtaxé, au prix d'un appel local.
Nombre d'établissement(s)
5
Établissement secondaire
Actif
35359474000063
Date de création
09/09/2002
Activité
Promotion immobilière de logements (4110A)
Enseigne
BATI-SERVICES
Établissement secondaire
Fermé
35359474000022
Date de création
19/12/1991
Date de clôture
31/12/1999
Activité
Activité déduite de la reconstitution des données. Il vous est demandé de la reformuler. (701A)
Établissement secondaire
Fermé
35359474000030
Date de création
10/12/1991
Date de clôture
20/10/2009
Activité
Location de logements (6820A)
Enseigne
CARAIBES INVESTISSEMENTS
Établissement secondaire
Fermé
35359474000048
Date de création
26/11/1999
Date de clôture
10/07/2007
Activité
Activité déduite de la reconstitution des données. Il vous est demandé de la reformuler. (701F)
Établissement secondaire
Fermé
35359474000055
Date de création
01/07/2001
Date de clôture
20/10/2009
Activité
Promotion immobilière de logements (4110A)
Adresse non disponible
Impossible d'afficher la carte
Impossible d'afficher la carte
Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Activité (code NAF ou APE)
Promotion immobilière de logements (4110A)
Type d'activité
LIBÉRALE NON RÉGLEMENTÉE
Publicité
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Jugement du tribunal de commerce de LE MANS , prononce en date du 12/05/2009 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 31/01/2009 désigne Juge Commissaire M.BOUVARD , Mandataire judiciaire Me MAES 7 Avenue François Mitterand 72015 LE MANS CEDEX 2 , Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
suivant jugement en date du 16/06/2009 le Tribunal de Commerce du Mans a prononcé l'extension du redressement judiciaire de Bati Services à l'encontre de SCCV Le Molière 45 bd Alexandre Oyon 72000 Le Mans et la SCCV Chateaubriand 3 rue Molière 72000 Le Mans a confirmé Me Maes demeurant au Mans 7 avenue François Mitterrand comme Mandataire judiciaire et a maintenu au 31/01/2009 la date de la cessation des paiements à compter du 16/06/2009
Jugement du tribunal de commerce de MANS en date du 16/06/2009 , prononce l'extension du redressement judiciaire de BATI SERVICES , à la société LE MOLIERE RCS LE MANS 439 275 140 et à la société LE CHATEAUBRIAND RCS LE MANS 482 351 327 , juge commissaire M. BOUVARD , mandataire judiciaire Me MAES 7 Avenue François MITTERAND 72015 LE MANS CEDEX Les déclarations de créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la publication du jugement au Bodacc.
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 21/07/2009, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR 4 MOIS AVEC RAPPEL AU 20/10/2009 A COMPTER DU 12/07/2009
Jugement du tribunal de commerce de MANS en date du 21/07/2009 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20/10/2009, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A MIS FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION, A NOMME Maître MAES 7, avenue François Mitterrand 72015 LE MANS CEDEX 2 COMME LIQUIDATEUR, ET A MAINTENU AU 31/01/2009 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AVEC POURSUITE D'ACTIVITE DE 3 MOIS. A COMPTER DU 20/10/2009
Jugement Jugement du Tribunal de Commerce du MANS en date du 20/10/2009 maintient la date de cessation des paiements au 31/01/2009, confirme M. BOUVARD comme juge commissaire et nomme Me MAES 7 Av François Mitterrand 72015 LE MANS comme liquidateur.
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23/03/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A ORDONNE LA CESSION PARTIELLE DE BATI SERVICES(SARL) SCCV LE MOLIERE SCCV CHATEAUBRIAND AU PROFIT DE L'EURL ALDVINE ET A MAINTENU LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'A SON TERME ET LES ORGANES DE LA PROCEDURE EN FONCTION
Jugement Jugement du Tribunal de Commerce du Mans en date du 23/03/2010 a ordonné la cession partielle de BATI SERVICES au profit de l'EURL ALDVINE et a maintenu la période d'observation jusqu'à son terme ainsi que les organes de procédure.
Changement de mandataire-liquidateur SUIVANT ORDONNANCE EN DATE DU 29/04/2010, MADAME LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A DECHARGE ME MAES DE SON MANDAT DE LIQUIDATEUR AU PROFIT DE LA SELARL SARTHE MANDATAIRE en la personne de Me Bertrand BOUDEVIN AVEC EFFET AU 01/05/2010 Date d'effet : 29/04/2010
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par jugement en date du 16/06/2015, le Tribunal de Commerce du MANS a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire par suite de l'insuffisance de l'actif à compter du 16/06/2015. Date d'effet : 16/06/2015
Radiation du RCS le 22/06/2015 avec effet au 16/06/2015
Jugement du tribunal de commerce de LE MANS en date du 16/06/2015 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
Suivant jugement en date du 30/08/2016 le Tribunal de Commerce du MANS a prononcé la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de BATI SERVICES (SARL) - SCCV LE MOLIERE (SCCV) - SCCV CHATEAUBRIAND (SCCV), a nommé SELARL SARTHE MANDATAIRE prise en la personne de Maître BOUDEVIN - 7, Avenue François Mitterrand - Bureaux de l'Etoile - 72000 LE MANS comme liquidateur. Date d'effet : 30/08/2016
Jugement du tribunal de commerce de LE MANS en date du 30/08/2016 , a prononcé la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Fixe la date de cessation des paiements au 31/01/2009. Désigne liquidateur la SELARL SARTHE MANDATAIRE prise en la personne de me BOUDEVIN 7 Avenue François Mitterand Bureaux de l'Etoile 72000 LE MANS
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par jugement en date du 02/04/2019, le Tribunal de Commerce du MANS a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire par suite de l'insuffisance de l'actif à compter du 02/04/2019 Date d'effet : 02/04/2019
Jugement du tribunal de commerce de Le Mans en date du 02/04/2019 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
DEPOT DE CONSTITUTION : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS LE 23/02/1990 PUBLICATION : LE MAINE LIBRE DU 06/02/1990 DEPOT DE TRANSFERT : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE LE 01/07/2001 DEPOT DE TRANSFERT : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS LE 15/07/2004 NUMERO 2004A1813
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Type de personne
Personne morale
Associé unique
Non
Associé unique dirigeant
Non
Capital variable
Non
Devise du capital
EUR
Régime micro-social
Non
Diffusion INSEE
Oui
Diffusion partielle
Non
Publicité
Questions fréquentes sur BATI SERVICES
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de BATI SERVICES ?
BATI SERVICES est identifiée par les numéros suivants : SIREN 353594740, SIRET du siège 35359474000063, numéro de TVA intracommunautaire FR89353594740. Ces identifiants sont publics et proviennent des bases INSEE et INPI.
Où se situe le siège social de BATI SERVICES ?
Le siège social de BATI SERVICES est domicilié au 3 RUE 3 rue Molière 72000 Le Mans. L'entreprise déclare 5 établissements au total.
Qui dirige BATI SERVICES ?
Le registre désigne Eric Liger comme dirigeant de BATI SERVICES.
BATI SERVICES est-elle toujours en activité ?
Selon les données du registre, BATI SERVICES est toujours immatriculée et en activité. Inscription au RCS le 27/03/2003.
Comment réaliser une formalité pour BATI SERVICES ?
Un changement de dirigeant, un transfert de siège, une modification de capital ou une dissolution nécessite la publication d'une annonce légale, puis le dépôt du dossier au Guichet Unique de l'INPI. Le Guichet des Formalités permet de publier l'annonce en ligne avec attestation de parution immédiate, et de prendre en charge la formalité correspondante.
Réaliser une formalité pour BATI SERVICES
Publiez votre annonce légale en quelques minutes et recevez immédiatement votre attestation de parution.
Publier une annonce légale de transfert de siège social
Publier une annonce légale de modification de capital
Publier une annonce légale de changement de dirigeant
Publier une annonce légale de dissolution anticipée
Transformer cette SARL en SAS : publier l’annonce
Transformer une SARL en SELARL : guide de la formalité
Entreprises créées le même jour dans le même secteur
4 autres entreprises créées le même jour (27/03/2003) dans le même code postal.
Consultez les entreprises créées un autre jour
Naviguez entre les jours du Registre National des Entreprises pour explorer les créations par date.
Jours précédents
Jours suivants
Rechercher une autre entreprise
Retrouvez n'importe quelle société par son nom, son SIREN ou le nom d'un dirigeant.
