Déclaration de cessation des paiements le 26 Janvier 1994 Au greffe de Versailles
SCI BCPC
Consultez la fiche de SCI BCPC : Société civile immobilière (SCI), créée le 02/03/1990, implantée à Le Vesinet, activité principale : Location de logements. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 19/03/2025.
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Informations légales et immatriculation — SCI BCPC
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — SCI BCPC
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — SCI BCPC
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire jugement du 01.02.94 N° 94j00133 Cessation des paiements en date du 26.01.94 Représentant des créanciers me Dumoulin Dt 2 passage roche 78000 Versailles Administrateur Scp Laureau Jeannerot Dt 7,rue jean Mermoz 78000 Versailles L'administrateur ci-dessus désigne, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission De représenter Le débiteur
Jugement du 26.07.94 Prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 Mois, maintien l'administrateur judiciaire
Jugement du 24.01.95 Prolongeant la période d'observation pour une durée de Jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur le plan, maintien l'administrateur judiciaire
Par jugement du 28.03.95 n 94j127 Le tribunal de commerce arrêté le plan de continuation, désigne La Sci Bcpc Comme tenu(e) d'exécuter le plan, lui donne acte des engagements pris à cet égard, fixe la durée du plan a 9 Ans - Désigne La Scp Laureau Jeannerot Dt 7 rue jean Mermoz à Versailles Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article 67 de la loi du 25-01-1985. Maintien me Dumoulin représentant des créanciers
Ordonnance du 20.07.1996 Fin de la mission de la Scp Laureau Jeannerot, administrateur judiciaire suivant ordonnance rendue par monsieur le juge commissaire
Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 05/01/1999 nommant Mr Christian Bonijol juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
Ordonnance du 1 OCTOBRE 2002 DEPOSEE AU GREFFE LE 9 OCTOBRE 2002 METTANT FIN A LA MISSION DE ME DUMOULIN REPRESENTANT DES CREANCIERS
Dissolution à compter du 27/09/2004 ADRESSE DE CORRESPONDANCE POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION AU 58 BIS AV DE VERDUN 78290 CROISSY SUR SEINE ADRESSE DU LIQUIDATEUR
Radiation d'office du RCS de Versailles le 06/02/2025
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur SCI BCPC
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de SCI BCPC ?
Où se situe le siège social de SCI BCPC ?
Qui dirige SCI BCPC ?
SCI BCPC est-elle toujours en activité ?
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