Jugement du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN du 29/11/1995 ouvrant une Procédure Régime Général de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 29/05/1996. Cessation des paiements en date du 31.01.1995 Juge Commissaire : Monsieur Laurent LEDUCQ Représentant des Créanciers : Maitre Marcelle BONNES 37 Boulevard CLEMENCEAU 66000 PERPIGNAN Administrateur : ME SAMSON Andre 9, rue Camille Desmoulins 66000 PERPIGNAN dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.
BANYULS 2000
Consultez la fiche de BANYULS 2000 : Société anonyme d'économie mixte à conseil d'administration, créée le 19/06/1990, implantée à Banyuls-sur-Mer, activité principale : N.C.. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 21/02/2024.
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Informations légales et immatriculation — BANYULS 2000
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — BANYULS 2000
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — BANYULS 2000
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Jugement du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN du 09/02/1996 prononçant la liquidation judiciaire. Liquidateur : Maitre Marcelle BONNES 37 Boulevard CLEMENCEAU 66000 PERPIGNAN
Jugement du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN du 11.10.1996 reportant au 31/01/1995 la date de cessation des paiements
Le Tribunal de Commerce de Perpignan condamne la commune de Banyuls sur Mer représentée par son maire à payer à la somme de 1 642 423.57 francs
Conversion du capital social en EUROS : Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan du 30/01/2002 ordonnant le changement de juge commissaire : Juge Commissaire titulaire : M MEJEAN Juge Commissaire suppléant : M POLIT
Jugement du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN du 19/06/2002prononçant la clôture pour extinction du passif.
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur BANYULS 2000
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de BANYULS 2000 ?
Où se situe le siège social de BANYULS 2000 ?
Qui dirige BANYULS 2000 ?
BANYULS 2000 est-elle toujours en activité ?
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