Continuer avec GoogleProlongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 04.11.1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY A PROLONGE JUSQU'AU 08.04.1998 LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN REGIME GENERAL.
E M A
Consultez la fiche de E M A : Société anonyme à conseil d'administration (sans autre indication), créée le 05/09/1990, implantée à Forbach, activité principale : N.C.. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 21/02/2024.
Active
SIREN
378 966 832
SIRET du siège social
378 966 832 000 16
TVA intracommunautaire
FR77378966832
Adresse du siège social
280 RUE 57600 FORBACH
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Cette adresse est publique
Elle est visible de tous et recopiée chaque jour par des dizaines de plateformes.
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Vous préférez en parler ? 09 39 20 04 83 Protection de vos données personnelles — numéro non surtaxé, au prix d'un appel local.
Activité
N.C.
Effectif
Au moins 1 salarié
Date de création
05/09/1990
Dirigeant
Informations légales et immatriculation — E M A
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Noms commerciaux
Aucun
Capital social
38 112,25 €
Forme juridique
Société anonyme à conseil d'administration (sans autre indication)
Numéro RCS
378 966 832 R.C.S. Metz
Greffe
Greffe de Metz
Activité et exploitation — E M A
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Domaine d'activité
Entreposage et services auxiliaires des transports
Activité (code NAF ou APE)
N.C. (524H)
Type d'activité
COMMERCIALE
Date de clôture d'exercice comptable
Non communiqué
Objet social
MISE EN SOMMEIL A COMPTER DU 23.06.1998
Siège social et établissements — E M A
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Nombre d'établissement(s)
1
Établissement secondaire
Actif
37896683200016
Date de création
04/07/1990
Activité
MISE EN SOMMEIL A COMPTER DU 23.06.1998 (524H)
Adresse non disponible
Impossible d'afficher la carte
Impossible d'afficher la carte
Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Commissaire aux comptes suppléant
Gerard Raymond
C'est vous ? Protégez vos données personnelles — votre identité, votre âge et vos mandats sont visibles de tous
Président du conseil d’administration
Jean-Louis Horgnies
Administrateur
Margaret Dehoust
Commissaire aux comptes titulaire
"S.C.G.R. SOCIETE DE COMPTABILITE DE GESTION ET DE REVISION"
Administrateur
FINANCIERE MOBILYS
Activité (code NAF ou APE)
N.C. (524H)
Type d'activité
COMMERCIALE
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Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 28.04.1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY A PROLONGE JUSQU'AU 08.12.1998 LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN REGIME GENERAL DE EMA SA. JUGE COMMISSAIRE : MR FAYOLLE-MR FOUACHE. ADMINISTRATEUR : ME BAYLE. REPRESENTANT DES CREANCIERS : SCP CHAMBRION BRUART.
Homologation du plan de redressement PAR JUGEMENT EN DATE DU 23.06.1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PROPOSE PAR ME BAYLE ET AUTORISE LA CESSION DES ACTIFS DE LA SA EMA AU PROFIT DE LA SOCIETE GR PARTICIPATIONS POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE A CONSTITUER DENOMMEE "SA SEME". PREND ACTE QU'A COMPTER DE LA DATE D'ARRETE DU PLAN, SOIT LE 23.06.1998, L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE S'EFFECTUERA SOUS LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE LA SOCIETE GR PARTICIPATIONS, DANS L'ATTENTE DE L'ACCOMPLIS- SEMENT DES ACTES NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA CESSION. MET FIN AUX FONCTIONS DE ME BAYLE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR. LE DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A L'EXECUTION DU PLAN.
A COMPTER DU 23.06.1998 : MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.08.1999 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY A DECIDE DU TRANSFERT ET DE LA POURSUITE DES MANDATS JUDICIAIRES ATTRIBUES A ME BAYLE, A LA SCP PIERRE BAYLE-PASCALE GEOFFROY, A COMPTER DU 01.08.1999.
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Type de personne
Personne morale
Associé unique
Non
Associé unique dirigeant
Non
Capital variable
Non
Devise du capital
EUR
Régime micro-social
Non
Diffusion INSEE
Oui
Diffusion partielle
Non
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Questions fréquentes sur E M A
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de E M A ?
E M A est identifiée par les numéros suivants : SIREN 378966832, SIRET du siège 37896683200016, numéro de TVA intracommunautaire FR77378966832. Ces identifiants sont publics et proviennent des bases INSEE et INPI.
Où se situe le siège social de E M A ?
Le siège social de E M A est domicilié au 280 RUE 57600 FORBACH.
Qui dirige E M A ?
E M A compte 5 dirigeants déclarés au registre : Gerard Raymond, Jean-Louis Horgnies, Margaret Dehoust, "S.C.G.R. SOCIETE DE COMPTABILITE DE GESTION ET DE REVISION", FINANCIERE MOBILYS.
E M A est-elle toujours en activité ?
Selon les données du registre, E M A est toujours immatriculée et en activité. Inscription au RCS le 05/09/1990.
Comment réaliser une formalité pour E M A ?
Un changement de dirigeant, un transfert de siège, une modification de capital ou une dissolution nécessite la publication d'une annonce légale, puis le dépôt du dossier au Guichet Unique de l'INPI. Le Guichet des Formalités permet de publier l'annonce en ligne avec attestation de parution immédiate, et de prendre en charge la formalité correspondante.
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