SCI JCC

Ajoutée le 01/10/2001

Jugement déclaratif (RJ ou LJ) Jugement TGI Metz en date du 14 août 2001. Déclaré les requêtes en extension recevables et bien fondées. Étend la procédure de redressement judiciaire de la sa est location aux sociétés Respaut Invest, Sci J.C.C., Sa autocars Anthéa, SARL autocars Corbeil, transports Regnault, sa transports pierré Moritz, SARL les quatre chemins, voyages Anthéa, shopping évasion, Katia voyagés, SNC garage Kieffer frères. Renvoie l'affaire à l'audience du 19 septembre 2001.

Ajoutée le 01/10/2001

Modification autre Jugement TGI Metz en date du 1er octobre 2001. Arrêté le plan de redressement par voie de cession des sociétés voyages Anthéa et Katia voyagés aux conditions de la société Evaciel. Le prix de cession est d'une somme de 300.00o F payable comptant au jour de la conclusion des actes de cession de l'ensemble des éléments d'actifs. Les effets de la cession interviendront au jour du jugement autorisant la cession des éléments d'actifs visés. Dit que la cession interviendra au jour du présent jugement à o heure. Dit que l'entrée en jouissance se fera au jour du jugement. Nomme maître Nicolas koch commissaire à l'exécution du plan. Maintient la période d'observation. Renvoie l'affaire à l'audience du 16.1.2002. Ordonné une expertise. Commet pour y procéder Monsieur Alain Colot expert comptable 52 bd Saint-Symphorien 57050 Longeville-les-Metz.

Ajoutée le 18/01/2002

Modification autre Jugement TGI Metz en date du 16 janvier 2002. Déclaré les offres et améliorations déposées entre les mains de l'administrateur judiciaire recevables. Rejette les offres de la société Dewitte, la société Schon Et Brullard courriers mosellans et rapides de Lorraine-Cfti. Arrêté le plan de cession des actifs de la sa Regnault tourisme sur le site de Mareuil-le-Port aux conditions de l'offre des sociétés Jacqueson pour le compte d'une société à constituer. Le prix est de 3.055.000 F ttc soit 657.317,48 euros. Le paiement du prix interviendra comptant entre les mains du commissaire à l'exécution du plan au jour de la cession. Arrêté le plan de cession de la sa Regnault tourisme sur le site de Montry aux conditions de l'offre de la SARL transports Geocars aux conditions suivantes : - Fonds de commerce : 10.00o F soit 1524,49 euros mobilier : 10.000 F soit 1524,49 euros arrêté le plan de cession de la société transports pierré Moritz et autocars Anthéa aux conditions de l'offre de la société Transdev Selon les modalités suivantes : En qui concerné les fonds de commerce - Apach : 100.000 F soit 15.244,90 euros - Saint-Avold : 500.000 F soit 76.224,51 euros - Strasbourg : 10.000 F soit 1524,49 euros le montant total de l'offre de reprise pour le parc roulant est de : - site Apach : 2.180.000 F soit 332.338,86 euros - site Saint-Avold : 10.290.000 F soit 1.568.700,39 euros total : 12.470.000 F soit 1.901.039,24 euros ainsi le total de l'investissement ressort à - rachat des contrats accepté par les co contractants : 12.910 Kf = 1968,12 euros - poursuite de contrats acceptée par les co contractants : 6270 Kf = 955,86 euros - offre globale du matériel subsistant : 12.470 Kf = 1901,04 euros soit au total : 31.650 Kf = 4825,01 euros dit que l'entrée en jouissance se fera pour la société Geocars Le jour du jugement, pour la société Transdev Le jour du jugement et pour la société Jacqueson Le 1er février 2002. Nomme maître Nicolas koch Comissaire à l'exécution du plan.

Ajoutée le 18/03/2004

Extension de procédure Jugement TGI Metz en date du 10 mars 2004. Déclaré les demandes de maître koch Es-Qualites d'administrateur judiciaire de la société est location recevables et bien fondées. En conséquence prononcé l'extension de la procédure collective concernant la société est location à Monsieur Respaut Olivier. Déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire du chef de Monsieur Respaut Olivier. Fixe la date de cessation des paiements au 2 février 2000. Déclaré ouverte la période d'observation pour une durée de quatre mois. Désigné en qualité de juge commissaire Raymond Neiter et en qualité de représentant des créanciers maître Gangloff 35 rue du général de Gaulle 57050 Le Ban saint-martin. Prononcé une mesure de faillite personnelle à l'encontre de Monsieur Respaut Olivier pour une durée de dix ans. Date d'effet : 10/03/2004

Ajoutée le 27/05/2004

Liquidation judiciaire Jugement TGI Metz en date du 12 mai 2004. Prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur Olivier Respaut. Maintient la date de cessation des paiements au 2 février 2000. Maintient Raymond Neiter en qualité de juge commissaire. Désigné en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation la Selarl étude Gangloff 35 rue du général de Gaulle 57050 Le Ban saint martin en la personne de maître Gangloff. Date d'effet : 12/05/2004

Ajoutée le 24/09/2018

01/0722 - Ordonnance du 11/09/2018 du TGI DE METZ - DESIGNONS M. Denis CAVANTOU en qualité de Juge-Commissaire pour succéder à M. Jean Claude GRUBAIN Juge-Consulaire démissionnaire

La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 2 000.00 FRF nouveau montant : 304.90 Eur