JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU 07.07.93 CESSATION DE PAIEMENT : 03.06.93 JUGE COMMISSAIRE : MR PAUVERT REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME RAVISE-BES PERIODE D'ENQUETE : 30 JOURS JUGT. DU TMC DE B/T. DU 08.09.93 PRONONCANT LA LIQUIDATION DE LADITE STE ET DESIGNANT MME RAVISE-BES EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. JUGT. DU TMC DE B/T DU 23.09.98 PRONONCANT LA CLOTURE DE LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF - & A L'ENCONTRE DE RENE VERHULST L'INTERDIC- TION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIREC- TEMENT TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE OU ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE POUR UNE DUREE DE 5 ANS. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
TI CASE MANAGEMENT
Consultez la fiche de TI CASE MANAGEMENT : SARL, Société à responsabilité limitée (sans autre indication), créée le 06/12/1990, implantée à Saint-Martin, activité principale : N.C.. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
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Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
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Compléments administratifs
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Questions fréquentes sur TI CASE MANAGEMENT
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