PAR JUGEMENT EN DATE DU 05 01 1994 LE TC D'ORLEANS A PRONONCE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PAR EXTENSION DE LA PROCEDURE MECASPACE 2 NON INSCRITE AU RC DE PARIS, LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (PROCEDURE GENERALE) DE LA STE ; JUGE COMMISSAIRE : MR. QUIDET FRANCOIS , REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE JOUSSET JEAN PAUL 20 RUE ALSACE LORRAINE 45000 ORLEANS , ADMINISTRATEUR : MAITRE CHASSAGNON 20 BLD ALEXANDRE MARTIN 45000 ORLEANS AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR DANS TOUS LES ACTES DE GESTION .
CREDIBANK
Consultez la fiche de CREDIBANK : Société anonyme à conseil d'administration (sans autre indication), créée le 18/04/1991, implantée à Paris 8, activité principale : N.C.. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 25/02/2024.
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Informations légales et immatriculation — CREDIBANK
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — CREDIBANK
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — CREDIBANK
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 07 1994 LE TC D'ORLEANS A PRONONCE LALIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE ET DES STES DU GROUPE MECASPACE : SA BATTI3ANK 91B5229, SA BANKARIS 91B5581, GEMACOR 90B13784,COFICOR SA 91B714 ; DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 30 12 1993; JUGE COMMISSAIRE: MR QUIDET FRANCOIS, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT: MR CROIXMARIE PIERRE YVES, LIQUIDATEUR: MAITRE JOUSSET JEAN PAUL 20 RUE ALSACE LORRAINE 45000 ORLEANS
PAR ARRET EN DATE 23 JUILLET 1996 LA COUR D'APPEL D'ORLEANS A INFIRME LE JUGEMENT DU 05 JANVIER 1994 RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ETENDANT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MECASPACE 2.14 RUE DE MONTARAN 45400 FLEURY LES AUBRAIS A LA SOCIETE. LA RENVOIE A DECLARER SON EVENTUEL ETAT DECESSATION DES PAIEMENTS AU GREFFE DU TRIBUNAL DONT DEPEND SON SIEGE SOCIAL ET INFIRME EN CONSEQUENCE LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1994 QUI A PRONOCNE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur CREDIBANK
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de CREDIBANK ?
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