Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 04 AVRIL 1996 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE A ORDONNE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SCI L'ARTISIENNE 33, RUE DE GOTTENHOUSE 67700 SAVERNE A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 05 OCTOBRE 1994 A DESIGNE MAITRE CLAUS, 5 RUE DES FRERES LUMIERE, 67087 STRASBOURG CEDEX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. ET MAITRE PATRY, MEME ADRESSE, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR.
SCI L ARTISIENNE
Consultez la fiche de SCI L ARTISIENNE : Société civile immobilière (SCI), créée le 26/04/1991, implantée à Saverne, activité principale : N.C.. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 09/12/2024.
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Informations légales et immatriculation — SCI L ARTISIENNE
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — SCI L ARTISIENNE
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — SCI L ARTISIENNE
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 06 SEPTEMBRE 1996 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE, STATUANT EN MATIERE CIVILE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI L'ARTISIENNE MAITRE CLAUS, 5 RUE DES FRERES LUMIERES 67200 ECKBOLSHEIM, A ETE DESIGNE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR
Radiation du RCS le 06/05/2021 avec effet au 19/04/2002
La Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Saverne, a par jugement du 19 avril 2002 : Prononcé en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'ARTISIENNE
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 10 000.00 FRF nouveau montant : 1 524.49 Eur
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur SCI L ARTISIENNE
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de SCI L ARTISIENNE ?
Où se situe le siège social de SCI L ARTISIENNE ?
Qui dirige SCI L ARTISIENNE ?
SCI L ARTISIENNE est-elle toujours en activité ?
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