MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT DU 14.02.95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A PRONONCE L'EXTENSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR COTTIN BERNARD, A L'EGARD DE MME COTTIN NEE TREBAOL MARY-FRANCE ET DE LA SCI COTTIN, A NOMME MR LE CORRE, JUGE COMMISSAIRE, MR PICARD, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME ELLEOUET, 9 RUE NEPTUNE 29200 BREST A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 28.12.94 ET LA FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU 25.04.95 A COMPTER DU 14/02/95
SCI COTTIN
Consultez la fiche de SCI COTTIN : Société civile immobilière (SCI), créée le 14/05/1991, implantée à Brest, activité principale : N.C.. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 21/02/2024.
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Informations légales et immatriculation — SCI COTTIN
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — SCI COTTIN
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — SCI COTTIN
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/04/95, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE EXPIRANT LE 27.06.95 A COMPTER DU 25/04/95
PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/06/95, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE EXPIRANT LE 10.10.95 A COMPTER DU 27/06/95
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/10/95, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE EXPIRANT LE 28.11.95 A COMPTER DU 10/10/95
PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/11/95, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE EXPIRANT LE 12.12.95 A COMPTER DU 28/11/95
MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 22.12.95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION DE L'ENTREPRISE COTTIN BERNARD DANS LE CADRE DES REDRESSEMENTS JUDICIAIRES DE MR COTTIN BERNARD, MME COTTIN MARY FRANCE, ET DE LA SCI COTTIN, ET A NOMME ME ELLEOUET COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 22/12/95
PAR JUGEMENT DU 8 JUIN 1999 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION DE MR COTTIN BERNARD ET MME COTTIN MARY FRANCE ET DE LA SCI COTTIN ET A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE COMMUNE DE : MR COTTIN BERNARD, 6 RUE COLONEL BERTHAUD A BREST RCS BREST A 777 491 820 76A85 MME COTTIN NEE TREBAOL MARY-FRANCE LA SCI COTTIN, RCS BREST D 381 757 657 6 RUE COLONEL BERTHAUD BREST 29200 LA SNC COTTIN ZI PORTUAIRE RUE COLONEL BERTHAUD 29200 BREST VENTE ET REPARATION DE TOUS MATERIELS ELECTRIQUES ET ACCESSOIRES RCS BREST B 414 493 940 97 B386 JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR LE CORRE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : MONSIEUR TANGUY LIQUIDATEUR(S) ............... : ME ELLEOUET NICOLE 9 RUE NEPTUNE 29603 BREST CEDEX A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 02/06/99 Date d'effet : 08/06/1999
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23/02/2001 MONSIEUR VILLIER A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR LE CORRE Date d'effet : 23/02/2001
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/02/2003 MONSIEUR MOYON A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR VILLIER Date d'effet : 07/02/2003
Radiation du RCS le 02/12/2009 avec effet au 01/12/2009
PAR JUGEMENT EN DATE DU 01/12/2009 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE MR COTTIN BERNARD, DE MME COTTIN MARY FRANCE, DE LA SNC COTTIN ET DE LA SCI COTTIN.
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 304.90 EUR
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur SCI COTTIN
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de SCI COTTIN ?
Où se situe le siège social de SCI COTTIN ?
Qui dirige SCI COTTIN ?
SCI COTTIN est-elle toujours en activité ?
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