(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence en date du 18 mai 1994 la procédure de redressement judiciaire de la société concept distribution service avant cap co.Di.S avant cap SARL centre Commerrcial avant cap plan de campagne 13480 Cabriès a été déclaré commune à Stéphano Puget-sur-Argens SARL centre commercial Continent 83480 Puget-sur-Argens en application des dispositions de l'art. 182 de la loi du 25 janvier 1985 et ce avec confusion des masses actives et passives. Date d'effet : 18/05/1994
SARL STEFANO
Consultez la fiche de SARL STEFANO : SARL, Société à responsabilité limitée (sans autre indication), créée le 1991-06-18, implantée à Puget-sur-Argens, activité principale : N.C.. Cette page regroupe les informations visibles d’identification, d’immatriculati…
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe , dernière mise à jour le 28/02/2024 .
Informations légales et immatriculation - SARL STEFANO
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Activité et exploitation - SARL STEFANO
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et l'activité principale déclarée.
Siège social et établissements - SARL STEFANO
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
Adresse non disponible
Impossible d'afficher la carte
Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
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Observations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Plan de redressement / cession Jugement à l'encontre de la Ste Co.Di.S avant cap SARL /concept distribution service avant cap sis à Cabriès 13480 Jugement en date du 28.9.94 rendu par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence : Jugement arrêtant le plan de cession commun A : Co.Di.S Stéphano SARL/Cabriès concept distribution service holding SARL / rousset sa Stéphano / Cabriès Stéphano SARL/ Puget-sur-Argens concept distribution service Trinite SARL / Nice la Trinite commissaire à l'exécution du plan : Me Guy Mariani 10 cours Mirabeau 13100 Aix-en-Provence Date d'effet : 28/09/1994
Comblement du passif Jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence en date du 29.4.96 jugement condamnant conjointement et solidairement Mr Alain mazet et Mr Claude Thiar à payer a Me Guy Mariani es qualité une somme de cent mille francs au titre de leur participation aux dettes sociales des STES composants le groupe Codis Stéfano Date d'effet : 29/04/1996
suivant jugement du Tribunal de Commerce d'Aix en Provence en date du 12/11/15 : cloture des opérations du plan de cession
Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.
Radiation d'office du RCS de Fréjus le 18/08/2021
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 Eur
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
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