Continuer avec GooglePar jugement en date du 24/08/2016, le Tribunal de Grande Instance de Troyes, chambre civile, service des procédures collectives, a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la SCI FORMAPAIX représentée par son gérant M. Franck DESCAMPS. Fixe provisoirement au 20 juillet 2016 la date de cessation des paiements. Désigne la SCP CROZAT-BARAULT-MAIGROT, prise en la personne de Me Stéphane MAIGROT, demeurant 2 place Casimir Périer BP 4095 10018 Troyes cedex, en qualite de liquidateur. Dit que le liquidateur procédera à la vérification des créances et à l'établissement de l'état dans les conditions prévues par les articles L 641-4 et suivants du Code de Commerce.
SCI FORMA PAIX
Consultez la fiche de SCI FORMA PAIX : Société civile immobilière (SCI), créée le 11/07/1991, implantée à Troyes, activité principale : Location de terrains et d'autres biens immobiliers. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 25/11/2024.
Radiée
SIREN
382 463 875
SIRET du siège social
382 463 875 000 23
TVA intracommunautaire
FR74382463875
Adresse du siège social
3 RUE BRULARD 10000 TROYES
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Activité
Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Effectif
Au moins 1 salarié
Date de création
11/07/1991
Dirigeant
Informations légales et immatriculation — SCI FORMA PAIX
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — SCI FORMA PAIX
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Domaine d'activité
Activités immobilières
Activité (code NAF ou APE)
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Type d'activité
GESTION_DE_BIENS
Date de clôture d'exercice comptable
31/12/2026
Objet social
L'acquisition, la gestion, l'administration de tous immeubles, bâtis ou non bâtis, et de tous droits réels immobiliers.
Siège social et établissements — SCI FORMA PAIX
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Nombre d'établissement(s)
2
Établissement secondaire
Fermé
38246387500023
Date de création
11/07/1991
Date de clôture
08/07/2024
Activité
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Établissement secondaire
Fermé
38246387500015
Date de création
11/07/1991
Date de clôture
25/02/1995
Activité
Activité déduite de la reconstitution des données. Il vous est demandé de la reformuler. (702C)
Adresse non disponible
Impossible d'afficher la carte
Impossible d'afficher la carte
Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Activité (code NAF ou APE)
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Type d'activité
GESTION_DE_BIENS
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Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 10 000.00 FRF nouveau montant : 1 524.49 Eur
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Type de personne
Personne morale
Associé unique
Non
Associé unique dirigeant
Non
Capital variable
Non
Devise du capital
EUR
Régime micro-social
Non
Diffusion INSEE
Oui
Diffusion partielle
Non
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Questions fréquentes sur SCI FORMA PAIX
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de SCI FORMA PAIX ?
SCI FORMA PAIX est identifiée par les numéros suivants : SIREN 382463875, SIRET du siège 38246387500023, numéro de TVA intracommunautaire FR74382463875. Ces identifiants sont publics et proviennent des bases INSEE et INPI.
Où se situe le siège social de SCI FORMA PAIX ?
Le siège social de SCI FORMA PAIX est domicilié au 3 RUE BRULARD 10000 TROYES. L'entreprise déclare 2 établissements au total.
Qui dirige SCI FORMA PAIX ?
Le registre désigne Franck Descamps comme dirigeant de SCI FORMA PAIX.
SCI FORMA PAIX est-elle toujours en activité ?
Selon les données du registre, SCI FORMA PAIX est radiée des registres. Inscription au RCS le 11/07/1991. Date de radiation : 22/07/2024.
Comment réaliser une formalité pour SCI FORMA PAIX ?
Un changement de dirigeant, un transfert de siège, une modification de capital ou une dissolution nécessite la publication d'une annonce légale, puis le dépôt du dossier au Guichet Unique de l'INPI. Le Guichet des Formalités permet de publier l'annonce en ligne avec attestation de parution immédiate, et de prendre en charge la formalité correspondante.
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