PAR JUGEMENT EN DATE DU 29 OCTOBRE 1997 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE SOUS LE NUMERO 97J01367 , DATE DECESSATION DES PAIEMENTS LE 13.09.1996 , ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE M. BRUNO LUCIEN ADMINISTRATEUR ME FRANCOIS ACOU 257 AVE GEORGES CLEMENCEAU LE TIVOLI 92745 NANTERRE CEDEX AVEC POUR MISSION DE ASSISTER , REPRESENTANT CREANCIERS ME CHRISTINE DE BOIS 16 SQU LEON BLUM 92800 PUTEAUX LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER AU REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION AU B.O.D.A.C.C. A FIXE LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION A 4 MOIS.
MVM
Consultez la fiche de MVM : Société en nom collectif, créée le 25/11/1991, implantée à Paris, activité principale : N.C.. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 25/02/2024.
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Informations légales et immatriculation — MVM
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — MVM
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — MVM
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE EN DATE DU 05.03.1998 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE EN DATE DU 07.07.1998 DECIDANT DE FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE DE REGIME GENERAL DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, AVEC PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 29.10.1998 ADMINISTRATEUR ME FRANCOIS ACOU 257 AVE GEORGES CLEMENCEAU LE TIVOLI 92745 NANTERRE CEDEX
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE EN DATE DU 12.11.1998 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOISA COMPTER DU 29.10.1998
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE EN DATE DU 12.01.1999 ARRETANT LE PLAN DE CONTINUATION, DESIGNE MVM COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN DUREE DU PLAN 10 ANS NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME FRANCOIS ACOU MET FIN A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR ME FRANCOIS ACOU MAINTIENT REPRESENTANT DES CREANCIERS ME CHRISTINE DE BOIS NOM DU JUGE COMMISSAIRE : M. BRUNO LUCIEN .
CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE PAR JUGEMENT EN DATE DU 29.06.2004 PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION ENTERINE LE 12.01.1999 ENTRE LA SNC MVM ET SES CREANCIERS ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SNC MVM, FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 21.01.2004, LIQUIDATEUR ME CHRISTINE DE BOIS 16 SQU LEON BLUM 92800 PUTEAUX, JUGECOMMISSAIRE M.ALEXANDRE ROBERT BONAY. MM. LES CREANCIERS SONT INVITES A PRODUIRE LEUR TITRE DE CREANCE ENTRE LES MAINS DU LIQUIDATEUR DANS UN DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DE LA PARUTION AU BODACC
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur MVM
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
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