PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES EN DATE DU 12 OCTOBRE 1999, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE OLYMPE DE GOUGES A FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE MADAME LE CHAMPION A ETE DESIGNEE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET MADEMOISELLE DARBOIS A ETE DESIGNEE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. MAITRE GUY PIERRAT A ETE DESIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR. MAITRE HAUCOURT-VANNIER A ETE DESIGNEE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. Date d'effet : 12/10/1999
SCI OLYMPE DE GOUGES
Consultez la fiche de SCI OLYMPE DE GOUGES : Société civile immobilière (SCI), créée le 14/02/1992, implantée à Chartres, activité principale : Location de terrains et d'autres biens immobiliers. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 19/05/2024.
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Informations légales et immatriculation — SCI OLYMPE DE GOUGES
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Activité et exploitation — SCI OLYMPE DE GOUGES
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — SCI OLYMPE DE GOUGES
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 22.03.2005, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE S.C.I. OLYMPES DE GOUGES Date d'effet : 22/03/2005
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 11.04.2000, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SCI OLYMPE DE GOUGES AU PROFIT DE MONSIEUR CARE, OU DE TOUTE PERSONNE MORALE S'Y SUBSTITUANT; DIT QUE LA CESSION PORTE SUR L'IMMEUBLE SIS A CHARTRES (EURE ET LOIR) 5 PLACE PASTEUR; DIT QUE LE PRIX DE CETTE CESSION D'UN MONTANT DE 800.000 FRANCS SERA PAYE COMPTANT AU JOUR DE LA PRISE DE POSSESSION ; FIXE A UN AN LA DUREE DU PLAN, DESIGNE MAITRE PIERRAT EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, MAINTIENT MAITRE HAUCOURT-VANNIER EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS PENDANT LA VERIFICATION DES CREANCES; MAINTIENT MADAME LE CHAMPION ET MADEMOISELLE DARBOIS EN QUALITE DE JUGES COMMISSAIRES TITULAIRE ET SUPPLEANT; Date d'effet : 11/04/2000
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur SCI OLYMPE DE GOUGES
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de SCI OLYMPE DE GOUGES ?
Où se situe le siège social de SCI OLYMPE DE GOUGES ?
Qui dirige SCI OLYMPE DE GOUGES ?
SCI OLYMPE DE GOUGES est-elle toujours en activité ?
Comment réaliser une formalité pour SCI OLYMPE DE GOUGES ?
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