Décision de non-dissolution de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées.
COURIM
Consultez la fiche de COURIM : Société en nom collectif, créée le 15/10/1992, implantée à Perpignan, activité principale : Restauration traditionnelle. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 27/06/2025.
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Informations légales et immatriculation — COURIM
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — COURIM
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — COURIM
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Conversion du capital social en EUROS : Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
Forme juridique (changement) : : Changement de la forme juridique de SARL en SNC
Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan du 25/11/2009 ouvrant une procédure de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 25/05/2010. Mandataire judiciaire : Maître Clément Pierre Jean résidence Saint Amand 7 rue Léon Dieudé 66000 Perpignan Administrateur : Maître Samson André 9 rue Camille Desmoulins 66000 Perpignan dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.
Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan du 16/12/2009 mettant fin à la procédure de redressement judiciaire.
Transmission universelle patrimoine associé unique : Acte sous seing privé en date du 12.7.2011 décidant de la dissolution et de la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci, soit à compter du 27.8.2011
Mention du 31/08/2011 : Dissolution en date du 31/03/2010
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur COURIM
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de COURIM ?
Où se situe le siège social de COURIM ?
Qui dirige COURIM ?
COURIM est-elle toujours en activité ?
Comment réaliser une formalité pour COURIM ?
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