Continuer avec GooglePAR JUGEMENT EN DATE DU 22.09.97 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS CONSTATE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 1924 AYANT SON SIEGE 66 RUE FRANCOIS 1ER A PARIS VIII. EST EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS. OUVRE UNE PROCEDURE SIMPLIFIE DE REDRESSEMENTJUDICIAIRE ET, POUR UNE DUREE DE 4 MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION. FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 15 SEPTEMBRE 1997.AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE PENDANT CETTEPERIODE. DESIGNE MADAME MCKEE EN TANT QUE JUGE COMMISSAIRE ET ME PIERREL 211 BOULEVARD VINCENT AURIOL 75013 PARIS COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS. DESIGNE ME CHAVAUX 140 AVENUE VICTOR HUGO 75016 PARIS EN QUALITE D'ADMINISTATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION DE REPRESENTATION. IMPARTIT AUX CREANCIERS POUR LA DECLARATION DELEUR CREANCES UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATIONDE CETTE DECISION AU BODACC ; DIT QUE LE REPRESENTANT DES CREANCIERS DEVRA ADRESSER AU JUGE COMMISSAIRE LA LISTE DES CREANCES DECLAREES DANS UN DELAI DE 1 AN A COMPTE
SCI 1924
Consultez la fiche de SCI 1924 : Société civile immobilière (SCI), créée le 02/11/1992, implantée à Mezy-sur-Seine, activité principale : Location de logements. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 05/07/2024.
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Informations légales et immatriculation — SCI 1924
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Activité et exploitation — SCI 1924
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Siège social et établissements — SCI 1924
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Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 JNAVIER 1998 PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETECIVILE IMMOBILIERE 1924 - MAINTIENT MADAME MCKEE COMME JUGE COMMISSAIRE - DESIGNE ME PIERREL 211 BOULEVARD VINCENT AURIOL 75013PARIS COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR - MET FIN A LA MISSION DE MECHAVAUX ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE - DIT QUE LE DELAI DE DECLARATION DES CREANCES QUI COURT A COMPTER DE LA PUBLICATION DU JUGEMENT D'OUVERTURE SERA ALLONGE DE DEUX MOIS.
CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur SCI 1924
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de SCI 1924 ?
Où se situe le siège social de SCI 1924 ?
Qui dirige SCI 1924 ?
SCI 1924 est-elle toujours en activité ?
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