CONTINUATION DE LA SOCIETE SUITE CAPITAUX PROPRES DEVENUS INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL A COMPTER DU 17/03/99
EURAUTECH
Consultez la fiche de EURAUTECH : SARL, Société à responsabilité limitée (sans autre indication), créée le 22/06/1993, implantée à Le Mans, activité principale : N.C.. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 21/02/2024.
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Informations légales et immatriculation — EURAUTECH
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — EURAUTECH
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Siège social et établissements — EURAUTECH
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
Déclaration de cessation des paiements PAR DECLARATION EN DATE DU 21/05/99 M. VIANT GERANT DE EURAUTECH SARL 43 TER, RUE PIERRE MARTIN Z.I.S. 72100 LE MANS A FAIT AU GREFFE UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 21/05/99
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 01/06/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: M. BODEREAU PHILIPPE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME BRIAND PIERRE 7, AVENUE FRANCOIS MITTERRAND 72015 LE MANS CEDEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 21/05/99 Date d'effet : 01/06/1999
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 29/06/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE S.A. TODD LE TRIBUNAL A AUTORISE LE C.E.P. A PASSER LES ACTES DE CESSION ET A DESIGNE ME BRIAND PIERRE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 29/06/1999
CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE SANS DISPARITION DE LA PERSONNE MORALE PAR SUITE DE VENTE DU FONDS A TODD FREINAGE ZONE INDUSTRIELLE DU MARTRAIT ROUTE DE ROUEN 14730 GIBERVILLE Date d'effet : 01/07/1999
EN DATE DU 03/09/2002 JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION Date d'effet : 03/09/2002
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Questions fréquentes sur EURAUTECH
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de EURAUTECH ?
Où se situe le siège social de EURAUTECH ?
Qui dirige EURAUTECH ?
EURAUTECH est-elle toujours en activité ?
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