Continuer avec GoogleJUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ARRAS EN DATE DU 14 NOVEMBRE 2002 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LA FORME SIMPLIFIEE DE LA SCI DU BATISSEUR FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 05.11.2002 DESIGNE MADAME DELAHAYE JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARRAS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR BENHAMOU VICE PRESIDENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ARRAS COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET NOMME MAITRE DUQUESNOY 2 RUE JULES FERRY A ARRAS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS Date d'effet : 14/11/2002
SCI DU BATISSEUR
Consultez la fiche de SCI DU BATISSEUR : Société civile immobilière (SCI), créée le 01/07/1993, implantée à Marquion, activité principale : Location de terrains et d'autres biens immobiliers. Cette page regroupe les informations d’identification, d’immatriculation, d’activité, de gouvernance et d’établissements visibles au registre.
Sources visibles : RNE, INSEE et greffe, dernière mise à jour le 18/05/2024.
Active
SIREN
391 603 131
SIRET du siège social
391 603 131 000 23
TVA intracommunautaire
FR16391603131
Adresse du siège social
2 RUE DE L'EGLISE 62860 MARQUION
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Activité
Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Effectif
Au moins 1 salarié
Date de création
01/07/1993
Dirigeant
Informations légales et immatriculation — SCI DU BATISSEUR
Retrouvez l'identité juridique, les statuts d'immatriculation, le greffe et les identifiants officiels de l'entreprise.
Activité et exploitation — SCI DU BATISSEUR
Cette section détaille le domaine d'activité, le code NAF ou APE, la forme d'exercice et objet social.
Domaine d'activité
Activités immobilières
Activité (code NAF ou APE)
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Type d'activité
GESTION_DE_BIENS
Date de clôture d'exercice comptable
Non communiqué
Objet social
Acquisition, construction et la propriété de tous biens immobiliers, à usage d'habitation, professionnel commercial et industriel.
Siège social et établissements — SCI DU BATISSEUR
Adresse, SIRET, activité, dates d'ouverture ou de clôture et répartition des établissements connus.
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Nombre d'établissement(s)
2
Siège
Actif
39160313100023
Date de création
01/06/1993
Activité
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Établissement secondaire
Fermé
39160313100015
Date de création
01/06/1993
Date de clôture
19/07/2017
Activité
Location de logements (6820A)
Dirigeants et gouvernance
Les mandataires, dirigeants ou responsables déclarés à ce jour, ainsi que les éléments visibles de gouvernance.
Activité (code NAF ou APE)
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Type d'activité
GESTION_DE_BIENS
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Documents officiels
Avis de situation SIRENE, extrait INPI et actes numérisés publiquement disponibles.
Avis de situation SIRENE
Document officiel INSEEExtrait INPI
Immatriculation RNERapport complet
Analyse détailléeObservations du greffe
Observations actives visibles sur la fiche d'entreprise et publiées par le greffe.
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ARRAS EN DATE DU 26 MARS 2003 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS ET AUTORISANT LE DEBITEUR A POURSUIVRE SON ACTIVITE DURANT CETTE PERIODE. LE PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT DEVRA ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TGI D ARRAS AU PLUS TARD LE 07 MAI 2003.. RAPPEL DU DOSSIER A L 'AUDIENCE DU ONZE JUIN 2003. Date d'effet : 26/03/2003
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARRAS EN DATE DU 12 MARS 2003 DESIGNANT LA SELARL GERARD DUQUESNOY 2 RUE JULES FERRY EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN REMPLACEMENT DE ME G. DUQUESNOY DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE AU NOM DE LA SCI DU BATISSEUR. ET DESIGNANT MR YVES BENHAMOU VICE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARRAS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE AUDIT REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN REMPLACEMENT DE MME DELHAYE APPELEE A D'AUTRES FONCTIONS. Date d'effet : 12/03/2003
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 08 JUILLET 2003 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARRAS A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION DEPOSE LE 12 MAI 2003 PAR LA SCI LE BATISSEUR AYANT SIEGE 36 ROUTE NATIONALE A MARQUION 62860 ET AUTORISE LA SCI DU BATISSEUR A POURSUIVRE SON ACTIVITE, MIS FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION ET FIXE LA DUREE DU PLAN A 10 ANS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN / SELARL GERARD DUQUESNOY REPRESENTEE PAR MAITRE GERARD DUQUESNOY 2 RUE JULES FERRY ARRAS JUGE COMMISSAIRE / MONSIEUR YVES BENHAMOU JUSQU'A REDDITION DEFINITIVE DES COMPTES Date d'effet : 08/07/2003
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
Compléments administratifs
Données complémentaires de structure, de diffusion et de régime social visibles dans le registre.
Type de personne
Personne morale
Associé unique
Non
Associé unique dirigeant
Non
Capital variable
Non
Devise du capital
EUR
Régime micro-social
Non
Diffusion INSEE
Oui
Diffusion partielle
Non
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Questions fréquentes sur SCI DU BATISSEUR
Réponses établies à partir des données publiques du registre (INSEE, INPI, greffe).
Quels sont les identifiants de SCI DU BATISSEUR ?
SCI DU BATISSEUR est identifiée par les numéros suivants : SIREN 391603131, SIRET du siège 39160313100023, numéro de TVA intracommunautaire FR16391603131. Ces identifiants sont publics et proviennent des bases INSEE et INPI.
Où se situe le siège social de SCI DU BATISSEUR ?
Le siège social de SCI DU BATISSEUR est domicilié au 2 RUE DE L'EGLISE 62860 MARQUION. L'entreprise déclare 2 établissements au total.
Qui dirige SCI DU BATISSEUR ?
Le registre désigne Roger Bayeuil comme dirigeant de SCI DU BATISSEUR.
SCI DU BATISSEUR est-elle toujours en activité ?
Selon les données du registre, SCI DU BATISSEUR est toujours immatriculée et en activité. Inscription au RCS le 01/07/1993.
Comment réaliser une formalité pour SCI DU BATISSEUR ?
Un changement de dirigeant, un transfert de siège, une modification de capital ou une dissolution nécessite la publication d'une annonce légale, puis le dépôt du dossier au Guichet Unique de l'INPI. Le Guichet des Formalités permet de publier l'annonce en ligne avec attestation de parution immédiate, et de prendre en charge la formalité correspondante.
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