Ajoutée le 19/07/1993

Historique : - ADMINISTRATEUR AD HOC : Me CHRIQUI, 60 rue de Londres PARIS 8è, avec mission d'exerce r les pouvoirs dévolus par les statuts et la loi a u gérant et notamment de représenter la société da ns la procédure collective dont elle fait l'objet (Nommé par Ordonnance du Président du tribunal de commerce de Beauvais en date du 19 Mars 1998)

Ajoutée le 22/02/1996

Par arrêt du 18 janvier 1996, la Cour d'Appel d'Am iens a prononcé l'annulation du jugement déféré en ce qu'il a prononcé l'ouverture d'une procédure d e redressement judiciaire à l'encontre de la SARL LES BERGES DE LA TOUR et statuant à nouveau, a éte ndu à la SARL LES BERGES DE LA TOUR la procédure d e redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la SCI VERT ET VEXIN et renvoyé devant le Tribunal de Grande Instance. Par jugement du 1er février 1 996, le tribunal de Grande Instance a dit que la p rocédure est soumise aux dispositions du TITRE 1er de la loi du 25 janvier 1985, désigne Me BERKOWIC Z en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission d'administrer l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article 31-3° de la loi du 2 5 janvier 1985, désigne Me LEBLANC en qualité de r eprésentant des créanciers, dit que la période d'o bservation expirera le 19 juillet 1996.

Ajoutée le 21/06/1996

Jugement du Tribunal de Gde instance de BEAUVAIS d u 06/06/1996 étendant la procédure de redressement judiciaire à Mr Roger PARIS, demeurant à TRIE CHA TEAU (60590) 72 bis Route nationale. Fixant la pér iode d'observation pour 6 mois Représentant des cr éanciers : Me Geneviève LEBLANC Administrateur : M e Richard BERKOWICZ avec mission d'administrer con formément aux dispositions de l'article 31-3ème de la loi di 25.01.1985

Ajoutée le 04/06/1997

Jugement du Tribunal de Gde Instance de BEAUVAIS d u 30/05/1997 arrêtant le plan de redressement par cession totale de l'entreprise. Commissaire à l'ex écution du plan : Me LEBLANC, 105 rue Henri Pauque t à CREIL Maintenant Me BERKOWICS en qualité d'adm inistra- teur et Me LEBLANC en qualité de réprésen tant des créanciers

Ajoutée le 27/11/1997

Jugement du Tribunal de Gde Instance de BEAUVAIS d u 14/11/1997 prolongeant la période d'observation pour une durée de 3 mois aux fins de présentation d'un plan de redressement par voie de continuation ou de cession

Ajoutée le 27/11/1997

Par Arrêt en date du 26/09/1997, la Cour d'Appel d 'Amiens, a annulé les jugements rendus par le TGI de Beauvais les 27 et 30 Mai 1997, a rejetté le pl an de redressement de continuation par cession, a renvoyé la cause devant le Tribunal de Grande Inst ance de BEAUVAIS

Ajoutée le 24/02/1998

Jugement du Tribunal de Grande Instance BEAUVAIS d u 06/02/1998 renouvellant la période d'observa- ti on pour une durée de 4 mois à compter du 14 févrie r 1998

Ajoutée le 27/05/1998

Jugement du Tribunal de Gde Instance de BEAUVAIS d u 22/05/1998 arrêtant le plan de redressement par cession. Dit que les biens non compris dans la ces sion seront réalisés par le Commissaire à l'exé cu tion du plan conformément aux dispositions du titr e II de la loi du 25/01/1985 Commissaire à l'exécu tion du plan : Me LEBLANC 105 rue Henri pauquet à CREIL Maintient Me BERKOWICZ en qualité d'administ rateur judiciaire avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan et notamment à la passat ion des actes de cession, et maintient Me LEBALNC en qualité de représentant des créanciers jusqu'à arrêt définitif des créances

Ajoutée le 01/01/2002

Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

Ajoutée le 11/06/2014

Jugement du Tribunal de grande instance de BEAUVAIS en date du 03-06-2014 a prononcé la clôture des opérations du plan de cession de la SARL LES BERGES DE LA TOUR et de M. Roger PARIS et met fin à la mission de Maître Philippe LEHERICY es-qualité de Commissaire à l'exécution du plan.

- Date de cessation : 15/06/1998. - Sort du fonds: Vente du fonds.